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Fasc. 210 : Commune : modification de périmètre – Formules
Date du fascicule : 28 Février 2017
Date de la dernière mise à jour : 26 Février 2017
I. – MODIFICATIONS DES LIMITES TERRITORIALES
Formule 1. – Délibération du conseil municipal sollicitant la mise à l’enquête publique aux fins de modifications des limites territoriales
Texte applicable
Observations
La modification des limites territoriales des communes est, le cas échéant, décidée après enquête publique réalisée conformément au Code des relations entre le public et l’administration, dans les communesconcernées par le projet lui-même et sur ses conditions. Le préfet prescrit cette enquête lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l’une des communes concernées, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. En revanche, l’enquête publique n’est pas obligatoire s’il s’agit d’une fusion de communes. Après l’enquête, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification, sont prononcées par arrêté du représentant de l’État dans le département. Toutefois, un décret en Conseil d’État, sur la proposition du ministre de l’Intérieur, après avis du conseil départemental, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales, selon l’article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, lorsque cette modification des limites communales a également un impact sur les limites des départements, il doit être fait l’application des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du Code général des collectivités territoriales, selon lesquels les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d’État entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d’accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d’État. Que la modification ait un impact sur les seules limites de communes, les limites de cantons ou les limites de départements, elle doit nécessairement, sauf en cas de fusion intégrale de deux communes, être précédée d’une enquête publique. Un arrêt de la cour d’administrative d’appel de Versailles est venu confirmer l’obligation de conduire cette enquête publique en toutes circonstances. Saisi d’une demande d’enquête aux fins de modification des limites territoriales, le préfet, sauf motif d’intérêt général, est tenu de la prescrire (CAA Versailles, 4 juin 2010, n° 08VE02547, Petiet : JurisData n° 2010-011687).
Si la demande concerne le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’unecommune pour l’ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l’expiration d’un délai d’une année.
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l’avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de 6 semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Mode d’emploi
Par délibération, le conseil municipal lorsqu’il est à l’initiative de la demande de modification sollicite le lancement d’une enquête publique. Cette délibération fait l’objet d’une inscription sur le registre des délibérations et d’une transmission au contrôle de légalité.
Le ……(date) à ……(heure), en ……(lieu) se sont réunis les membres du conseil municipal de la communede …… sous la présidence de ……
Étaient présents : ……
Étai(en)t absent(s) : ……, excusé(s) : ……
Ont donné pouvoir : …… à ……
Monsieur (ou : Madame) …… a été désigné(e) comme secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2112-2 ;
Considérant qu’il est prévu de longue date une modification de la limite entre les communes de …… et de …… afin d’amener cette limite en concordance avec les limites parcellaires et domaniales ;
Considérant que cette modification des limites territoriales permettra à la commune de se voir rattacher une surface de …… m2 ;
Considérant qu’il s’agit précisément des parcelles cadastrées n° …… ;
Considérant (le cas échéant) la volonté exprimée par les habitants des parties de la commune de …… de se voir rattachés à la commune de ……
Sollicite l’ouverture d’une enquête publique par le préfet aux fins de modifications des limites territoriales entre les communes de …… et de …… ;
Demande pour cette procédure la désignation d’un commissaire enquêteur ;
Approuve le dossier d’enquête publique ci-joint et charge le maire de le transmettre au préfet ; Indique que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de ……(pour les communesde plus de 3 500 habitants).
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