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N° 3865 – Appliquer le principe « silence vaut acceptation »

Date de fraîcheur : 15 Février 2019

Béatrice CLAVERIE, Directrice territoriale – Responsable du Service juridique de la Ville d’Antibes

APERÇU RAPIDE

1- Éléments clés

En droit administratif, les autorités peuvent prendre des décisions tant expresses qu’implicites. Si ce principe est relativement ancien, la portée du silence de l’Administration qui valait traditionnellement rejet de la demande a été inversée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens. Cette réforme répondait à un enjeu de développement économique, d’amélioration de la vie quotidienne des usagers, de modernisation des Administrations.

Par application du principe du « silence vaut accord / acceptation », le silence crée des droits au profit de l’usager présentant une demande à une Administration (autorisation, agrément individuel, demande d’inscription, permis, dérogation etc.). Ces décisions sont acquises dans un délai de deux mois même si elles peuvent, par dérogation, intervenir sous un délai différent fondé sur l’urgence ou la complexité de la procédure. Le principe reste par ailleurs assorti d’importantes exceptions d’origine légale et réglementaire.

2- Textes

• L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013 , habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens et ses nombreux décrets d’application
• CRPA, art. L. 231-1 à L. 232-4
• Circ. 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39340.pdf
• Circ. n° 5749, 12 nov. 2014 du secrétariat général du gouvernement , « entrée en vigueur du principe Le silence vaut acceptation » : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38912.pdf
• Rapport d’évaluation par MM les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli sur le bilan d’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : http://www.senat.fr/rap/r14-629/r14-6291.pdf

3- Bibliothèque LexisNexis

• P. Villeneuve, Silence vaut acceptation pour les collectivités territoriales – Les mots pour le dire : JCP A 2015, 2356
• B. Claverie, Généralisation du principe silence vaut acceptation : JCP A 2015, 2357
• B. Claverie, Décryptage pratique : JCP A 2015, 2357