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N° 3323 – La responsabilité délictuelle (extrait)

Date de fraîcheur : 9 Mars 2021

Estelle Garnier -Vagost, Docteur en droit – université de Lorraine, Membre de l’Institut François Gény

actualisé par : Justine Pocard, ATER, université de Lorraine

Aperçu rapide

1. Éléments clés 

La responsabilité délictuelle regroupe les différents régimes juridiques ayant pour objet une obligation de réparer les dommages causés à autrui.

La responsabilité délictuelle repose sur une triple condition : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Si ces conditions sont remplies, les préjudices subis par la victime doivent être intégralement réparés.

Le fait générateur peut être constitué d’une faute. Cependant, l’existence d’une faute n’est pas toujours un élément indispensable afin que la responsabilité délictuelle d’un agent soit engagée.

Le préjudice correspond à l’ensemble des conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales que le droit accepte de réparer. Les préjudices subis par la victime pris en compte peuvent être de nature différente (matériel, moral, corporel) et doivent répondre à plusieurs caractères (certain, direct, personnel et légitime) pour être admis à réparation.

Certains auteurs proposent de distinguer le préjudice et le dommage. Ainsi, le dommage serait l’atteinte matérielle portée à une personne entraînant un ou plusieurs préjudices pour cette dernière.

Les différents projets de réforme de la responsabilité civile, et notamment la proposition de loi (Sénat) n° 678 portants réforme de la responsabilité civile en date du 29 juillet 2020, proposent cette distinction. En effet, l’article 1235 de la proposition de loi dispose : « Est réparable tout préjudice certain résultant d’un dommage et consistant en la lésion d’un intérêt licite, patrimonial, ou extrapatrimonial. »

Le lien de causalité permet de déterminer la cause juridique directe du dommage. La victime doit démontrer que l’évènement constitutif du fait générateur a un rôle nécessaire dans le déroulement des faits.

2.  Textes de référence 

3.  Bibliothèque LexisNexis 

• 3.1.  Synthèses JurisClasseur 
• 3.2.  Fascicules JurisClasseur 
• 3.3.  Revues    
• 3.4.  Codes et ouvrages LexisNexis 

Connaissances

1.  Fait générateur 

• Fait personnel  
  • 1.2.  Fait des choses.
  • 1.2.1.  Le fait de la chose 
  • 1.2.2.  La garde de la chose 
  • 1.2.3.  Régimes particuliers 
• Fait d’autrui 
  • 1.3.1.  Responsabilité générale du fait d’autrui  
  • 1.3.2.  Responsabilité des parents du fait de leur enfant  
  • 1.3.3.  Responsabilité du commettant du fait de son préposé  
• Régimes spéciaux 
  • 1.4.1.  Responsabilité du fait des accidents de la circulation 
  • 1.4.2.  Responsabilité du fait des produits défectueux  
• Cas spécifique de l’inexécution contractuelle  

2.  Préjudice 

3.  Lien de causalité  

4.  Causes d’exonération 

Exercices corriges

1.  Commentaire de décision n°1 : Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207  

2.  Cas pratique 

Outils

1.  Glossaire 

2.  Conseils aux étudiants / pièges à éviter