[Lexis 360 Entreprises] Fiche Pratique : Agir en nullité de brevet d’invention en France

LexisNexis vous propose de télécharger sa fiche pratique Lexis 360 Entreprises N°3954 : Agir en nullité de brevet d’invention en France.

Actualisez vos connaissances en matière de propriété intellectuelle et préparez efficacement votre procédure d’action en nullité avec cette fiche élaborée un praticien du droit, qui vous propose :

  • Une description rapide des éléments clés et des textes de référence, avec un accès aux fascicules JurisClasseur qui traitent du sujet
  • Un rappel des informations à recueillir, de l’inventaire des solutions disponibles et des éléments de décision
  • Un récapitulatif de la mise en œuvre de la procédure
  • Une check-list des actions à réaliser

 

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