LexisNexis vous propose de télécharger sa fiche pratique N°736 sur la Transmission à titre gratuit de l’entreprise sociétaire.
Avec ces fiches élaborées par des praticiens, élargissez ou actualisez vos connaissances en matière fiscale.
- Une description rapide des éléments clés et des textes de référence, avec un accès vers les fascicules JurisClasseur et revues qui traitent du sujet
- Un rappel des informations à recueillir auprès de votre client, l’inventaire des solutions et des éléments de décision
- Le schéma procédural
- Les outils du praticien, avec une check-list et des liens vers les modèles d’actes utiles
Document consulté sur http://www.lexis360.fr
Date de fraîcheur : 9 Décembre 2016
Hervé Zapf, avocat à la Cour
1. Éléments clés
La transmission à titre gratuit d’une entreprise sociétaire supporte des droits de mutation qui sont fonction des liens unissant le défunt, le donateur et l’héritier ou le donataire. Au demeurant, des dispositifs d’allègement ont été mis en place par le législateur pour alléger le coût de la transmission et notamment celui de la transmission familiale.
C’est ainsi que les parts ou actions d’une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur, de droits de mutation, lorsqu’elles font l’objet d’une donation ou d’une succession (CGI, art. 787 B).
Pour bénéficier de cette exonération partielle, les droits sociaux doivent faire l’objet de 2 engagements :
• un engagement collectif de conservation des titres transmis par le donateur ou le défunt ;
• un engagement individuel de conservation des titres transmis par les donataires, héritiers ou légataires.
La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 19 mai 2014, a précisé les conditions dans lesquelles les cessions à titre gratuit de parts ou actions de société sont exonérées en partie de droits de mutation lorsque ces titres font l’objet d’un engagement de conservation.
2. Textes
2.1. Textes codifiés
• CGI, art. 150-0 A (plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés)
• CGI, art. 776 bis (exonération dette droits mutation contractés par le donateur pour l’acquisition des biens objet de la donation)
• CGI, art. 787 B (régime exonération droits de mutation)
• CGI, art. 790 (exonération droits donation Pacte Dutreil)
• CGI, art. 1727 (intérêt de retard)
• CGI, art. 1840 G ter (cas de majoration de droits de mutation)
• Annexe II au CGI, art. 294 bis (pièces à remettre à l’administration fiscale dans les cas d’exonération de droits de mutation)
• Annexe II au CGI , 294 ter (délai de remise pièces à l’administration fiscale)
• Annexe II au CGI , 294 quater (délai de remise pièces à l’administration fiscale)
2.2. Textes non codifiés
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40, 19 mai 2014 : Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, 9 sept. 2013 : Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis – Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 12 sept. 2012 : Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis – Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
3. Bibliothèque LexisNexis
3.1. Fiches pratiques
• V. Fiche pratique n° 735 : « Transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle »
3.2. Fascicules JurisClasseur
• JCl. Enregistrement Traité, V° Donations d’entreprises, fasc. 20
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