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N° 3349 – Utiliser la documentation juridique

Date de fraîcheur : 11 Juillet 2016

Ingrid MARIA

Maître de conférences HDR à l’Université Grenoble Alpes

actualisé par :

 Rédaction académique

Aperçu rapide

1. Éléments-clés

On appelle documentation juridique l’ensemble des supports papiers (traités, manuels, encyclopédies, recueils, revues) et des supports numériques (CD-Rom et internet) qui sont mis à votre disposition. Celle-ci permet évidemment à tout juriste de trouver l’information qu’il recherche à condition que les méthodes d’utilisation de chacun de ces supports soient comprises et acquises. Il est, par exemple, essentiel de savoir utiliser les revues juridiques autrement que pour y trouver un texte, un article ou un arrêt dont la référence a été donnée par un enseignant ou encore de savoir se servir de la table des codes pour retrouver un article sur un sujet donné. Par ailleurs, la consultation des bases de données numériques est désormais quotidienne non seulement pour tous les praticiens du droit mais aussi pour tous ceux qui suivent des études juridiques. Il est donc indispensable de s’initier au plus tôt à l’ensemble de la documentation juridique. C’est ce que propose cette fiche : une exploration tant de la documentation papier que de la documentation numérique afin que vous soyez à même d’utiliser au mieux les informations récoltées.

2. Bibliothèque LexisNexis

2.1.  Fiches pédagogiques 

• Fiche pédagogique n° 3347  : Effectuer des veilles et des recherches juridiques
• Fiche pédagogique n° 3309  : Présenter ses recherches

2.2.  Ouvrages 

• -J. Pansier, Méthodologie du droit, LexisNexis, coll. « Objectif Droit », 7e éd., 2016.
• Ancel, O. Gout et I. Maria, Travaux dirigés. Introduction au droit et droit civil, coll. « Objectif Droit – TD », 2012, p. 233 et s.
• Romi, Méthodologie de la recherche en droit, LexisNexis, coll. « Objectif Droit », 2e éd., 2011.

Méthodes et techniques

1. Utiliser les supports papier

Les supports imprimés de l’information juridique sont nombreux et de types variés. Un étudiant, dès la première année, doit apprendre à connaître et à utiliser ces différents supports.

1.1.  Les codes annotés 

Lorsqu’un juriste parle d’un « code », cela peut avoir deux significations bien différentes.

Cela peut d’abord renvoyer à la notion de code officiel, rassemblement ordonné de textes législatifs et réglementaires portant sur une matière donnée. Ces codes officiels ne contiennent que les lois et décrets codifiés sans aucune adjonction. Ils sont publiés par les éditions de la Direction des Journaux officiels et recouvrent l’ensemble des codes qui ont été institués en vertu d’un décret de codification. Ces codes sont en général peu utilisés (sauf pour ceux que l’on ne trouve que dans cette édition) car ils sont concurrencés par les éditions privées, riches en références bibliographiques.

On voit ici apparaître une seconde signification du mot « code » comme livre publié, accessible dans le commerce, et qui regroupe, sous une forme commode, un ou plusieurs codes officiels, des textes législatifs et réglementaires en vigueur sur les mêmes matières, de la jurisprudence relative à ces matières, des références doctrinales…Ces codes privés sont principalement ceux qui sont publiés par la maison LexisNexis (le code bleu) et par la maison Dalloz (le code rouge).

Attention  :  L’important est de comprendre que ce qui s’achète dans le commerce sous l’appellation « Code civil » ou « Code pénal », n’est pas seulement le texte officiel du Code civil ou du Code pénal français. Ces ouvrages constituent le rassemblement, par un ou plusieurs auteurs, d’informations très diverses se rapportant à la matière du droit civil ou du droit pénal.

Exemple  :  Dans le Code civil LexisNexis, vous trouvez, non seulement le Code civil officiel mais encore bien d’autres textes législatifs et réglementaires dans leur dernière version : des lois non codifiées, des décrets d’application, d’autres codes officiels qui touchent à des matières proches du droit civil (ainsi, en annexe, vous trouverez, le Code des assurances, le Code de la consommation, des extraits du Code de procédure civile, le Code de la santé publique…). Vous trouvez aussi, sous les articles, des sommaires de la jurisprudence qui s’y rapporte, et des références de doctrine.

Ces codes privés constituent, pour l’étudiant, mais aussi pour tout juriste, une source documentaire primordiale. Il faut savoir s’en servir. Pour cela, vous êtes invités à examiner la structure de ces codes en jetant un œil notamment sur la table des matières qu’ils contiennent. Les codes modernes comprennent généralement une partie législative dont les articles proviennent d’une loi et sont précédés, à ce titre, de la lettre L (par exemple,  art. L. 1121-1 du Code du travail ), ensuite une partie règlementaire provenant d’un décret comprenant des articles précédés de la lettre R ou D quand le décret n’a pas été pris en Conseil d’État (exemples :  articles R. 112-1 et D. 412-1 du Code de la sécurité sociale ). Tous les codes privés, qu’ils soient anciens (Code civil, Code de commerce, …) ou modernes contiennent, quoiqu’il en soit, une table ou un index alphabétique qui est bien utile pour chercher les règles de droit applicable sur tel ou tel thème.

1.2.  Les ouvrages de doctrine  

Les ouvrages de droit sont de deux types : ouvrages généraux sur une branche du droit (manuels, traités, encyclopédies…), ouvrages spéciaux sur un sujet déterminé (thèses, monographies).

1.2.1.  Les ouvrages généraux 

Les manuels, d’abord, sont des ouvrages spécialement destinés aux étudiants, et dont vous devez prioritairement vous servir chaque fois que vous avez à travailler sur une question. Il ne faut pas hésiter à en consulter régulièrement pour compléter le cours et préparer les TD.

Remarque  :  Comment choisir les manuels sur lesquels travailler ? Écoutez, bien sûr, les conseils de vos enseignants dans chaque matière. Il n’y a toutefois rien de mieux que de se familiariser avec les différents ouvrages proposés dans une discipline afin d’être à même de choisir celui qui répond le plus à vos attentes. Ainsi ne choisirez-vous sans doute pas le même manuel selon le type d’exercice que vous travaillez.

Les traités sont des ouvrages plus importants, à vocation plus scientifique que pédagogique : le caractère détaillé de leurs développements exclut leur utilisation courante par l’étudiant, mais leur consultation peut être indispensable à l’occasion de telle ou telle recherche ponctuelle.

Qu’il s’agisse de manuels ou de traités, leur usage se fait principalement par le biais de la table des matières selon le thème que vous devez travailler. Vous pouvez également consulter les index alphabétiques de ces ouvrages pour vos recherches thématiques.

Les encyclopédies, ensuite, sont des ouvrages de grande dimension, généralement collectifs, qui font le point sur les connaissances dans un secteur donné selon un regroupement thématique. Bien sûr, il n’est pas question de les lire d’un bout à l’autre ; mais leur consultation est souvent indispensable pour des recherches approfondies. Les principales sont les suivantes :

• le JurisClasseur, qui est une encyclopédie par fascicules numérotés, avec mise à jour constante. Les volumes sont répartis par grands domaines du droit (civil, pénal, commercial, administratif…). Il est disponible sur la base Lexis360 (infra) ;
• l’encyclopédie Dalloz ou Répertoire de droit civil qui couvre également les principaux domaines du droit. Les questions sont réparties par matières, selon un ordre alphabétique. Là aussi, il est plus fréquent, désormais, de consulter cette encyclopédie sur les bases de données numériques qu’en version papier (infra) ;
• l’encyclopédie Lamyqui se présente sous la forme d’ouvrages à feuillets mobiles, ou à réédition annuelle et qui prend place dans plusieurs domaines traités (droit civil, social, fiscal, des affaires, agro-alimentaire, des transports, collectivités locales et associations, environnement, etc). Disponible aussi sur la base Lamyline ( infra) ;
• les dictionnaires permanents proposés par les Éditions législatives et administratives qui couvrent également plusieurs domaines du droit mais qui sont plus orientés vers la pratique que les précédents. On les retrouve en ligne sur Elnet;
• les répertoires Francis Lefebvre qui comprennent les feuillets de documentation pratique qui sont des encyclopédies en matière fiscale et sociale et les mémentos pratiques en droit des sociétés, droit fiscal et droit social qui sont des encyclopédies pratiques spécialisées par domaines. Ces dernières sont disponibles sur la base Navis;
• le juri-dictionnaire Joly qui est un dictionnaire sur feuillets mobiles également disponible en ligne et centré sur le droit des affaires et des sociétés ainsi que le droit de l’Union européenne.

1.2.2.  Les ouvrages spéciaux 

Ceux-ci ne vous serviront qu’en cas de recherches approfondies sur un thème donné (pour un exposé, un mémoire ou une thèse par exemple).

Ils regroupent les thèses de doctorat publiées dans diverses collections (coll. « Planète social », LexisNexis ; coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », Dalloz ; coll. « Thèses Defresnois » et coll. « Thèses L.G.D.J. », Lextenso ; coll. « Thèses », Fondation Varennes, etc.), des actes ou comptes rendus de manifestations tels que : colloques, congrès, entretiens, journées d’études, rencontres, séminaires, symposium, tables rondes (coll. « Colloques et débats », LexisNexis ; coll. « Actes et études », éd. Cujas ; coll. « Thèmes et commentaires », Dalloz ;coll. « Les grands colloques », Montchrestien, etc.) et les Mélanges (par exemple, coll. « Mélanges », LexisNexis).

1.3.  Les périodiques 

Comme leur nom l’indique, ce sont des fascicules qui paraissent périodiquement. En général, les périodiques juridiques ne sont pas vendus au numéro, ils sont diffusés uniquement par abonnement.

Ces périodiques sont de deux types : il faut bien distinguer les recueils officiels et les revues.

1.3.1.  Les recueils officiels 

Les recueils officiels sont publiés par les pouvoirs publics, qui diffusent textes et décisions de justice émanant de certaines juridictions. Tous les textes législatifs et réglementaires sont publiés au Journal officiel de la République française, qui paraît chaque jour ouvrable. Le JORF publie également l’intégralité des décisions du Conseil constitutionnel. Au niveau de l’Union européenne, l’équivalent est le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne). La consultation de la version papier de ces recueils de textes, longue et fastidieuse, est devenue moins utile depuis que leur contenu est disponible gratuitement sur le Net dans la base de données Légifrance (pour le JO français) et sur le site de l’Union européenne (pour le JOUE).

Remarque  :  Cette jurisprudence est intégralement disponible sur Lexis360, Le portail juridique des étudiants.

La même observation vaut aujourd’hui pour les recueils officiels de jurisprudence. Pour la Cour de cassation et jusqu’en 2008, il convenait de consulter l’édition papier des Bulletins des arrêts publiés par la direction des journaux officiels. Mais depuis cette date on ne trouve plus qu’une version numérique du bulletin sur le site internet de la Cour de cassation.

Attention  :  Ces bulletins ne contiennent pas tous les arrêts rendus par la Cour, ils contiennent seulement une sélection des arrêts que la Cour elle-même juge les plus importants (1/10 environ des arrêts rendus).

Pour le Conseil d’État, ses arrêts sont publiés au Recueil Lebon, qui publie également une sélection de décisions émanant de Tribunaux administratifs et de Cours administratives d’appel. Ce recueil paraît en six fascicules annuels, dont un fascicule de tables analytiques et alphabétique.

1.3.2.  Les revues 

Il existe une foison de revues juridiques publiées par des éditeurs privés. Ces revues, qui couvrent des domaines du droit très variables, contiennent des informations diverses : veille juridique, décisions de justice à portée jurisprudentielle, et surtout, dans tous les cas, écrits doctrinaux sous des formes variables (articles, chroniques générales de jurisprudence, commentaires de décisions de justice…). Les revues sont à consulter prioritairement lorsqu’on cherche de la doctrine.

Il n’est pas question de présenter dans le détail les différentes revues et la manière dont les informations y sont organisées. Tout dans ce domaine, largement soumis à la loi du marché, évolue très vite, comme le droit lui-même : certaines revues disparaissent, d’autres apparaissent, leur présentation et leur organisation interne sont fluctuantes.

L’essentiel est de bien distinguer les revues généralistes et les revues spécialisées dans tel ou tel domaine. Les deux revues généralistes les plus importantes sont la Semaine juridique édition Générale (ou JurisClasseur Périodique édition Générale, abrégé en JCP G, même dans le discours oral) et le Recueil Dalloz (abrégé en D dans les références ou en DS pour les numéros antérieurs à 1953 pour Dalloz-Sirey). Ces deux revues, hebdomadaires, couvrent l’ensemble des matières juridiques (même si, en fait, elles apparaissent plus orientées vers le droit privé). Elles comprennent diverses parties que vous pourrez découvrir à leur lecture et sont, aujourd’hui, organisées assez différemment l’une de l’autre : on y retrouve toutefois toujours une partie actualité (législative ou jurisprudentielle classé selon la matière dont il s’agit) et une partie doctrinale composée de commentaires de décisions de justice et d’études doctrinales. Du même type sont les revues « La Gazette du Palais » (abréviation Gaz. Pal.), « Les Petites affiches » (abréviation LPA).

À côté de ces revues généralistes, il existe une multitude de revues spécialisées, dont chaque enseignant vous parlera pour sa matière : La Semaine juridique Édition Entreprise et affaires (JCP E), Droit pénal (Dr. Pén.), la Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), l’Actualité juridique de droit administratif (AJDA), la Revue de science criminelle (Rev. Sc. Crim.), la Revue critique de droit international privé (RCDIP), la revue Lamy droit civil (RLDC) etc.

2. Utiliser les supports numériques

Quasiment toutes les universités offrent aujourd’hui à leurs étudiants des accès aux bases de données payantes sur l’Internet et, parfois, à des réseaux de CD-Rom (de moins en moins utiles toutefois). Quels sont les avantages et inconvénients de ces supports ? Lesquels doivent être consultés en priorité ?

2.1.  Avantages des supports numériques  

Ces nouveaux outils présentent, par rapport à la recherche traditionnelle sur les supports imprimés, de nets avantages. D’une part, ils permettent d’avoir accès plus facilement et plus commodément à des informations dont on disposait antérieurement sur support papier. D’autre part, les données disponibles en ligne sont constamment actualisées, ce qui permet notamment de disposer des décisions des juridictions suprêmes pratiquement dès qu’elles ont été rendues, et surtout d’être sûr de disposer de la dernière version d’un texte législatif ou réglementaire. Enfin, les techniques nouvelles permettent d’avoir accès à de multiples informations qui n’étaient pas disponibles antérieurement ou qui ne l’étaient que très difficilement (par exemple, les informations sur les droits étrangers). Même pour le droit français, on peut connaître des choses qui restaient pratiquement inconnues auparavant (comme les arrêts inédits de la Cour de cassation, les décisions des Cours d’appel et des juges de première instance, etc.).

2.2.  Bien utiliser les supports numériques  

D’abord, la multiplication des informations disponibles peut avoir pour effet de submerger le juriste, même aguerri, et a fortiori l’étudiant(e). Il faut donc apprendre à sélectionner, au milieu de cette immense masse, les informations utiles, et les supports appropriés, et cette sélection ne se fera pas selon les mêmes critères en fonction du type de travail auquel on se livre.

Attention  :  La prolifération des informations peut avoir un effet pervers : une fois tous les documents collectés, il ne faut surtout pas imaginer que le travail est fait. La collecte d’informations n’est, en droit comme dans toute autre discipline, qu’une étape préalable à la réflexion : il ne suffit pas d’avoir une grande masse de documents, il faut encore savoir en tirer quelque chose !

Ensuite, la collecte de données numérisées pose, surtout sur le Web, un problème de fiabilité. Certes, tout ce qui est publié sur papier n’est pas à croire aveuglément, mais au moins existe-t-il, sur le marché de l’édition juridique, un certain nombre de « grandes maisons » dont la renommée tient à la qualité de ce qu’elles diffusent : en principe, si vous avez la dernière édition du Code civil, vous pouvez penser que les articles sont à jour des dernières modifications législatives, et que la jurisprudence citée sous les articles est la plus récente et la plus pertinente. Il existe aussi, pour les textes et la jurisprudence, des recueils officiels auxquels on peut absolument se fier. En revanche, lorsque vous découvrez un texte ou un arrêt publié sur l’un des multiples sites privés (plus ou moins éphémères du Web), vous ne pouvez être sûr(e) de rien. A fortiori lorsque vous découvrez sur ces mêmes sites certains articles de « doctrine » dont l’auteur n’est même pas indiqué. Dans l’environnement du Web, il faut donc apprendre à authentifier ses sources d’information et il faut constamment rester critique.

2.3.  Quels supports numériques ?  

Il est possible, pour trouver des informations juridiques numérisées, d’utiliser deux voies bien différentes : les CD-Rom d’une part et le Web d’autre part. Le second s’est largement imposé. Aussi seront privilégiés les développements relatifs aux bases de données en ligne et ce, d’autant que celles-ci reprennent généralement les informations que vous pouvez trouver sur certains CD-Rom.

Concernant donc les nombreuses informations susceptibles d’être trouvées sur le Web, vous devez savoir que celles-ci sont accessibles soit par le biais de sites payants (disponibles par abonnement ou moyennant une certaine somme à chaque consultation : les frais d’abonnement sont généralement pris en charge par les universités pour leurs étudiants), soit par le biais de sites gratuits. Si, pour les raisons précédemment exposées, il faut se méfier de certains sites privés, ce n’est pas le cas lorsqu’ils émanent d’un éditeur reconnu (LexisNexis, Dalloz, Lamy, Lextenso, etc.). Il faudra donc vous accoutumer à user tant de certains sites publics que de certains sites privés.

Concernant les sites publics, les différentes institutions publiques nationales ou internationales (les ministères, les assemblées parlementaires, les juridictions…) se sont dotées depuis quelques années de sites tout à fait remarquables qu’il ne faut pas hésiter à aller consulter. Ce sont ces sites officiels que vous devez nécessairement apprendre à manipuler. Pour accéder à ces sites, vous pouvez bien sûr passer par les moteurs de recherche du Web (type Google). Essayez par exemple, en utilisant un de ces moteurs, de trouver le site de la Cour de cassation ou celui de l’Assemblée nationale… Mais il est plus commode de passer par l’un des portails juridiques, qui sélectionnent les sites les plus intéressants et contiennent des liens vous permettant d’y avoir accès. Par exemple, le site gouvernemental Légifrance joue, en outre, le rôle de portail qui contient des liens avec d’autres sites publics (site de la Cour internationale de justice, Eur-Lex c’est-à-dire le site de l’Union européenne, le site du Conseil constitutionnel, etc…).

Concernant les sites privés, il est important de se familiariser avec certains d’entre eux auxquels vous avez probablement accès par l’intermédiaire de l’intranet de votre université (dans la rubrique généralement intitulée « documentation » ou « bibliothèque »). Il est impossible de vous lister l’ensemble de ces sites. Quelques-uns sont donc simplement signalés :

• Lexis360 : ce site permet l’accès à tout type de textes mais également à une jurisprudence abondante, à tous les JurisClasseurs et à plus d’une trentaine de revues majeures (dont celles du groupe LexisNexis qui sont nombreuses). Près d’une vingtaine de modules de recherches vous permettent de faciliter et de personnaliser vos recherches (V. fiche pédagogique : Effectuer des veilles et des recherches juridiques) ;Dalloz : ce site vous donne accès aux textes, à une partie de la jurisprudence, aux répertoires Dalloz et aux revues du groupe Dalloz ;
• Lamyline : outre les textes et la jurisprudence, ce site vous donne également accès aux encyclopédies Lamy et aux revues du groupe ;
• Lextenso : ce site ne vous donne accès qu’aux revues du groupe Lextenso ;
• Doctrinal Plus : cette base de données proposet un accès à trois types de ressources : des notices bibliographiques d’articles de revues, de la jurisprudence française et européenne et de la législation française et de l’Union européenne. C’est surtout pour son accès aux articles et aux notes de jurisprudence publiés à partir de 1993 dans plus de 250 revues françaises et internationales qu’il est intéressant à consulter.
• Pages de doctrine : il s’agit, comme le Doctrinal, d’une base de données bibliographique mais celle-ci est gratuite et permet de référencer tant des articles de revues que des contributions à des mélanges. Elle comprend également des liens vers des sites officiels.

Remarque  :  Pour trouver une revue, il ne faut pas hésiter à consulter le catalogue des bibliothèques ainsi que le catalogue du SUDOC (www.sudoc.abes.fr/ ) si jamais votre BU n’a pas la revue que vous recherchez.

Exercices

1. Exercice n° 1

1.1.  Énoncé 

En vous servant de tout support documentaire, essayez de répondre à la question suivante : une personne placée sous tutelle peut-elle se marier ?

1.2.  Corrigé 

Vous avez plusieurs possibilités pour réunir les éléments vous permettant de répondre à cette question. Vous pouvez d’abord, bien sûr, aller consulter un ouvrage de droit des personnes et chercher, dans son index, curatelle et mariage. Vous pouvez aussi consulter l’index alphabétique du Code civil à l’entrée « curatelle » sous laquelle vous trouvez le terme « mariage » (vous ne trouvez pas, en revanche, la référence à la curatelle si vous choisissez l’entrée « mariage »). Celui-ci vous renvoie alors à l’article 460 de ce code. Vous pouvez, enfin, utiliser un des sites internet recensés ci-dessus. Sur Lexis360, vous pouvez effectuer une recherche à partir des mots-clés « curatelle » et « mariage ». En déroulant la liste de source de la colonne de gauche, vous pouvez filtrer les résultats en sélectionnant le Code civil pour avoir accès à ce même texte. Vous pouvez également, toujours dans la colonne de gauche, sélectionner les fiches de révisions qui vous permettront de vous familiariser avec les notions de curatelle et de mariage.

Réponse à la question posée : le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge (C. civ., art. 460, al. 1).

2. Exercice n° 2

2.1.  Énoncé 

Vous devez trouver les notes de doctrine publiées sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996 (Bull. civ. I, n° 463) relatif à la convention d’assistance bénévole.

2.2.  Corrigé 

Cet exercice suppose qu’au préalable, vous ayez identifié l’arrêt en question afin, notamment, de connaître le numéro de pourvoi, ce qui vous permettra de mieux rechercher sur les bases de données ensuite.

Vous pouviez utiliser le Code civil, cherchez dans l’index « assistance bénévole ». Dans le Code LexisNexis, la sous-entrée « contrats » vous renvoie à l’article 1101 (paragraphe 1 des annotations). Vous trouverez sous cet article la jurisprudence recherchée et la bibliographie qui s’y rattache.

Réponse :  JCP 1997, IV, 316  ; D. 1997, somm. 288, obs. Delebecque ; RTD civ. 1997. 431, obs. Jourdain ; CCC 1997 n° 78, obs. Leveneur ;  Resp. civ. et assur. 1997, 78.

Outils

1. Glossaire

• Mélanges: recueils d’études rédigées par des auteurs afin de rendre hommage à un maître
• Base de données bibliographiques: bases informatiques permettant d’avoir accès à des références bibliographiques complètes sur un thème donné.
• Table des matières : énumération des différentes parties, titres, chapitres, sections, paragraphes de l’ouvrage
• Index alphabétique: classement par ordre alphabétique des thèmes abordés par l’ouvrage

2. Trucs et astuces / Pièges à éviter

• Pour aller plus loin (découvrir par exemple des bases de données non mentionnées ici), vous pouvez consulter un site internet spécialement conçu pour ouvrir aux étudiants les clés de la recherche documentaire en sciences juridiques : le site Jurisguide de l’Université de Paris I : http://jurisguide.univ-paris1.fr/. Pour vous aider à appréhender les grandes bases de données juridiques, n’hésitez pas à vous servir des guides et tutoriels qu’elles proposent.

3. Bibliographie sélective

• -J. Pansier, Méthodologie du droit, LexisNexis, coll. « Objectif Droit », 7e éd., 2016.
• Ancel, O. Gout et I. Maria, Travaux dirigés. Introduction au droit et droit civil, coll. « Objectif Droit – TD », 2012.
• Romi, Méthodologie de la recherche en droit, LexisNexis, coll. « Objectif Droit », 2e éd., 2011. S. Cottin, La gestion de la documentation juridique, LGDJ, 2011.

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