Lexis 360 Secteur Public vous propose de télécharger l’analyse JurisData du Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections réunies, 20 Juin 2016 – n° 389730
Classement par pertinence :***
Conseil d’État
6e et 1re sous-sections réunies
20 Juin 2016
Rejet
Numéro de requête : 389730
Publié aux tables du Recueil Lebon
Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires
Numéro JurisData : 2016-012256
Résumé
Si une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi et s’il incombe à l’autorité compétente de faire connaître la vacance d’un emploi dès qu’elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, ni l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ni aucune autre disposition n’imposent un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.
La rédaction JurisData vous signale :
Législation
Texte(s) visé(s) par la décision : Loi Le Pors n° 84-16, 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, art. 61
Note de la rédaction :
Critère(s) de sélection : décision publiée
Abstract
Fonction publique, fonction publique d’Etat, procédure de nomination sur un emploi vacant, publicité de la vacance de cet emploi, obligation de faire connaître la vacance d’un emploi, délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant et pour faire connaître la vacance de cet emploi (non).
© LexisNexis SA