De quelques innovations de la loi ELAN en matière de contentieux du permis de construire, de certificat d’urbanisme, et de copropriété

Etude par Patrice Cornille, avocat au barreau de Bordeaux

Extrait de la revue CONSTRUCTION – URBANISME  – N° 1 – JANVIER 2019 – © LEXISNEXIS SA

Contentieux du permis de construire : La loi ELAN innove en permettant au même constructeur de déposer en même temps deux demandes de permis de construire sur le même terrain. Mais est-ce vraiment sérieux ?

Certificat d’urbanisme : Du contrôle de la mention d’un sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme : s’agit-il d’une vraie ou d’une fausse nouvelle protection ?

Copropriété : Les articles 206 et 208 de la loi ELAN modifient l’article 1er et l’article 3 de la loi du 10 juillet

1965 : s’agit-il d’un requiem pour le lot transitoire de copropriété, ou d’une invitation à le stabiliser par une autre réforme du Code de l’urbanisme ?

Ces dispositions sont toutes d’application immédiate (Circ° NOR : LOGL1835604C, 21 déc. 2018)

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