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Lexis^® Pratique Professions Libérales vous propose une vision transversale des problématiques juridiques concernant les professions libérales. Cet ouvrage décrypte les dispositifs fiscaux, sociaux, juridiques et comptables auxquels sont confrontés les professionnels libéraux dans l’exercice de leur activité au quotidien.

Les commentaires sont enrichis de :

• nombreuses références (textes, circulaires, jurisprudence),
• nombreux exemples qui viennent compléter les différentes problématiques juridiques tout en tenant compte de la grande diversité des professions libérales et de leurs modes d’exercices.

Cet ouvrage a été écrit en partenariat avec la Conférence des ARAPL par des praticiens, avocats, juristes spécialisés en droit fiscal et social, en comptabilité ainsi qu’en droit des sociétés.

LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait de l’ouvrage Lexis Pratique Professions Libérales.

Juridique – Généralités sur les professions libérales

Début d’activité

Les centres de formalités des entreprises

1 – 

Les démarches de création d’activité doivent être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (« CFE »).
Les CFE sont chargés de faire l’interface entre le dossier de création d’entreprise du professionnel et les différentes administrations qui ont à connaître de l’entreprise libérale :
• service des impôts des entreprises
• organismes chargés du recouvrement de vos cotisations sociales :
o Caisse RSI (Régime Social des Indépendants), sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical (auquel cas vous devrez vous immatriculer directement auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie),
o URSSAF,
o la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (sauf si vous êtes avocat, l’immatriculation s’effectuant par le Barreau)
• l’INSEE qui vous délivrera un numéro SIRET (numéro d’entreprise) et votre code NAF (nomenclature des activités françaises correspondant à l’activité libérale exercée).
Selon le mode d’exercice choisi (exploitant individuel, société) et la nature de l’activité exercée, le CFE compétent sera différent.

En pratique

Pour connaître le CFE compétent par rapport au lieu d’activité : site de l’INSEE

Délai pour immatriculer

2 –

L’immatriculation doit être faite dans un délai de 8 jours suivant :

• l’inscription à l’Ordre ou la date d’agrément nécessaire à l’exercice de la profession,
• ou du début d’exercice de l’activité si celle-ci n’est pas réglementée.

Procédure d’immatriculation

3 –

Les professionnels ont le choix entre deux procédures :

• un dépôt du dossier papier adressé par voie postale ou remise en mains propres au CFE compétent,
• ou un dépôt électronique grâce aux services de formalités en ligne.

4 –

Dépôt électronique – Le site www.guichet-entreprises.fr permet :

• de prendre connaissance des réglementations applicables aux activités, en consultant des fiches élaborées par l’APCE (ces fiches présentent l’ensemble des conditions et démarches nécessaires à l’accès et à l’exercice de nombreuses professions réglementées) ;
• de connaître l’ensemble des aides auxquelles l’activité libérale est éligible ;
• de déposer par internet une demande d’immatriculation et de suivre l’état d’avancement du dossier en ligne également.

Lorsque le CFE compétent est l’URSSAF, il est également possible de recourir à un dépôt électronique de la demande d’immatriculation sur le site www.cfe.urssaf.fr

Déclaration de début d’activité (P0 PL)

5 –

Le formulaire obligatoire pour les professions libérales exercées à titre individuel est la déclaration de début d’activité P0 PL.
Cette déclaration à souscrire en plusieurs exemplaires doit être adressée au CFE compétent et accompagné d’un justificatif d’identité certifié conforme.

6 –

Les champs à renseigner concernent :

• l’état civil du professionnel ;
• les informations relatives au conjoint s’il intervient dans l’activité libérale (à titre de collaborateur ou de salarié) ;
• les éléments relatifs au lieu d’exercice de l’activité et à l’activité exercée (nature, création ou reprise, …) ;
• les déclarations sociales (et notamment le choix de l’organisme conventionné) ;
• les options fiscales exercées (régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu et de TVA)
• des renseignements complémentaires (adresse de correspondance si elle est différente de celle de l’établissement créé, coordonnées téléphoniques et e-mail).

Une notice explicative aide à la souscription de l’imprimé.

7 –

Annexes : déclaration de début d’activité et notice explicative. –

Formulaire P0 PL

Notice au formulaire P0 PL

Démarches complémentaires

8 –

Inscription auprès de l’Ordre – Les membres des certaines professions libérales ont l’obligation, préalablement à l’exercice de leur activité, de solliciter leur inscription au tableau de l’ordre professionnel dont ils relèvent.
Cette obligation résulte de la nature même de la notion de profession réglementée.
Nous vous renvoyons vers votre ordre pour connaître documents et pièces justificatives nécessaires à votre demande d’inscription.

9 –

Inscription auprès de la Caisse Primaire d’assurance maladie –
Après leur inscription auprès de l’Ordre dont ils relèvent, les professionnels de santé ont l’obligation de s’enregistrer auprès de la CPAM du lieu d’exercice choisi.
Lors d’un rendez-vous, le professionnel remettra l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre, une pièce d’identité, sa Carte Vitale, un RIB et le cas échéant des pièces complémentaires (titre justificatif permettant l’accès au secteur 2 ; contrat de collaboration libérale, agrément de l’équipement radiologique).
Une fois le dossier d’installation enregistré, le professionnel recevra sa carte CPS (Carte de Professionnel de Santé), son numéro ADELI et des feuilles de soin.
Pour plus d’informations, consultez le site ADELI dédié aux professionnels de santé.

Local professionnel

Bail professionnel

Sources : Loi n°86 86-1290 du 23 déc.1986, art. 57 A et 57 B

Loi n°loi 2014-626 du 18 juin 2014

1 –

Les baux portant sur des locaux affectés à un usage professionnel ne sont pas soumis à une réglementation complète et spécifique comme en matière de baux commerciaux ou de baux à usage d’habitation.
La loi impose seulement qu’ils soient rédigés par écrit et qu’il soit établi un état des lieux. Elle fixe également une durée minimale du bail professionnel ainsi que la durée du préavis à respecter pour y mettre fin . Pour le reste, les baux professionnels sont soumis aux dispositions du code civil.
Il n’existe pas non plus de définition légale du bail professionnel. La doctrine s’accorde pour considérer que le « bail professionnel » vise essentiellement les professions libérales qui exerce dans le local leur activité professionnelle.

Remarque
Le bail professionnel a un statut moins protecteur que le bail commercial.
Les parties peuvent décider de soumettre volontaire le bail à ce statut (Loi n°86-1290, art. 57 A).

Conditions légales

2 –

Quelques règles d’ordre public existent en matière de baux professionnels (Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A) :

• le bail doit avoir une durée d’au moins six ans ;
•  il doit être établi par écrit ;
• le locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;
• au terme fixé par le bail le contrat est reconduit tacitement pour la même durée à moins que l’une ou l’autre des parties ait notifié, moyennant un préavis de six mois, son intention de ne pas renouveler le bail à son expiration.

Important

Si le bail est à usage mixte (usage professionnel et d’habitation), le contrat sera régi par la loi du 6 juillet 1989 dont la plupart des dispositions sont d’ordre public (voir 13).

Si le bail est à usage mixte d’habitation et commercial, industriel ou artisanal, il est en principe régi par le statut des baux commerciaux.

3 –

En outre, au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (Loi n°86-1290 du 23 déc. 1986, tel que modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 « Loi Pinel »).

4 –

Durée du bail – Elle ne peut pas être inférieure à six ans, mais elle peut être supérieure.
Toute clause prévoyant une durée inférieure est nulle, et lui sera substituée la durée légale de 6 ans.

5 –

Nécessité d’un bail écrit – La loi impose la rédaction d’un bail écrit.

Remarque

Les baux conclus pour une durée supérieure à douze ans doivent être publiés au Bureau des Hypothèques et nécessitent qu’ils soient établis par acte authentique (Décret 55-22 du 4 janv. 1955, art. 4 et 28).

6 –

Congé – Seul le locataire a la possibilité de donner congé pendant la durée du bail, en respectant un délai de préavis de six mois, cette règle étant d’ordre public.
Toute clause limitant ou excluant cette faculté de donner congé serait nulle.
Quant au bailleur, il ne peut, pour sa part, donner congé qu’à l’expiration du bail (sans avoir à justifier d’un motif particulier).

Professions Libérales

Pour vous accompagner dans l’exercice de votre activité

60€ jusqu’au 30/09/2016 puis 80€ à partir du 01/10/2016

AUTEUR(S) : Collaboration éditoriale entre la conférence des ARAPL et LexisNexis

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