Communiqué de Presse
Comment faire la preuve d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale ?
Pour aider les professionnels dans ces procédures, LexisNexis publie un ouvrage unique sur le marché : le « Guide des saisies-contrefaçons et des constats »
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Selon un rapport de la Commission Européenne du 27 octobre 2015¹, plus de 95 000 saisies contrefaçon ont été effectuées aux frontières de l’Union européenne en 2014, au cours desquelles 35,5 millions de produits soupçonnés d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle ont été retenus.
Avec cet ouvrage composé de 52 fiches pratiques, rédigées sous la direction de Michel Abello,
avocat au Barreau de Paris, spécialiste en propriété intellectuelle, mandataire européen en
brevets, LexisNexis propose d’accompagner les professionnels du droit dans toutes les étapes
de la procédure :
- Quel est le juge compétent ? Que doit-contenir la requête ?
- Comment organiser la saisie-contrefaçon avec l’huissier de justice et l’expert ?
- Quels sont les risques de nullité de la saisie-contrefaçon ?
- Comment organiser un constat d’huissier ?
Le « Guide des saisies-contrefaçons et des constats » est à jour des règles de procédure et du projet
de Rules on Court fees and recoverable costs (mai 2015) pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
La procédure de saisie-contrefaçon
La procédure de saisie-contrefaçon, souvent qualifiée de « reine des preuves », permet à un titulaire de droit d’obtenir, de manière unilatérale, une ordonnance judiciaire autorisant un huissier de
justice à se rendre chez un tiers pour décrire un objet argué de contrefaçon, en saisir des exemplaires, et obtenir des éléments sur l’étendue de la contrefaçon.
Cette procédure spécifique n’est pas exclusive du droit commun, et les constats avec ou sans ordonnance, sont régulièrement utilisés pour compléter la preuve de la contrefaçon ou établir des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.
Ces modes de preuve sont soumis à un formalisme rigoureux et les risques de nullité sont nombreux.
Les auteurs
Michel Abello est avocat au Barreau de Paris, spécialiste en propriété intellectuelle, mandataire
européen en brevets et Professeur chargé de cours de droit. Jérôme Tassi et Guillaume Dubos sont
avocats au Barreau de Paris.
1ère édition – ISBN 978-2-7110-2302-8 – en librairie le 27 novembre 2015 – 63€
Pour illustrer vos articles, tous les visuels de nos codes et ouvrages sont disponibles sur la photothèque
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¹ http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/2015_ipr_statistics.pdf