Les limites du concept de « tribunal d’entreprise »

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 22 – 31 MAI 2021

Points-clés ➜ Le Conseil de surveillance de Facebook s’est prononcé sur la suspension du compte de Donald Trump ➜ Il donne à Facebook un délai de 6 mois pour se prononcer sur le sort définitif du compte de Donald Trump ➜ Sa décision illustre les limites de la « Cour Suprême » imaginée par la plateforme

Le 6 janvier 2021, des militants souhaitant empêcher la certification de l’élection présidentielle de 2020 par le Congrès des États-Unis entraient par la force dans le Capitole, causant 5 morts et de nombreux blessés. Le même jour, Facebook décidait, après avoir supprimé plusieurs publications de Donald Trump, de l’empêcher pendant 24 heures de publier sur Facebook et Instagram. Le lendemain, Mark Zuckerberg annonçait la décision de suspendre, pour une durée « indéfinie » d’au moins 2 semaines, le compte de Donald Trump au motif que ses publications témoignaient du souhait d’empêcher la transition pacifique et légale du pouvoir à son successeur et que les risques de le laisser continuer à publier sur la plateforme étaient trop grands. Cette décision de Facebook était suivie, le 8 janvier, par celle de Twitter, qui choisissait de supprimer définitivement le compte de Trump. Cette « déplateformisation » avait alors suscité de nombreuses réactions, entre soulagement et réticence.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck