EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 37 – 7 SEPTEMBRE 2020

Les enjeux de la régulation dans la profession d’avocat

POINT CLES : L’indépendance ressort de l’identité même de l’avocat. Elle suppose l’autorégulation de la profession dont la perte conduirait à sa remise en cause. Dans la mise en œuvre de l’autorégulation, les ordres ont un rôle essentiel en vue de promouvoir et d’assurer des contrôles de qualité qui seront les vecteurs de sa pérennité.

Serge Nonorgue, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Rennes, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers Le professeur Marie-Anne Frison-Roche définit la régulation comme « un appareillage (institutions, principes, règles et décisions) dont l’objet est de mettre en équilibre la concurrence et un ou d’autres principes a-concurrentiels ou anti-concurrentiels » (Les enjeux de la régulation : perspective générale, exemples ferroviaires : https://mafr.fr/fr/article/3-les-enjeux-de-la-regulation-perspective-generale ; www.mafr.fr). Précisément, ces « autres principes », dans la profession d’avocat, relèvent de l’intérêt général comme l’accès de tous à la justice, garanti, par exemple, par les règles de postulation qui sont un vecteur de maillage territorial propice à l’accès au droit : n’y aurait-il pas, en effet, un risque, en la supprimant, de favoriser l’émergence de déserts judiciaires en développant une concentration des cabinets dans les grands centres urbains, notamment, qui accueillent le siège des cours d’appel ?Dans le même temps, les avocats sont considérés comme des entreprises (CJCE, 19 févr. 2002, aff. C-309/99, Wouters : Rec.CJCE 2002, p. I-1577) même si les services qu’ils rendent sont techniques, complexes et s’ils exercent une profession réglementée. Leurs activités sont économiques ; ils interviennent sur un marché, le marché du droit : ils doivent donc répondre à ses exigences, notamment de libre concurrence (les instances européennes sont là pour le rappeler avec une suite de directives adoptées au cours des dernières années). Au croisement de cette double exigence (respect de l’intérêt général et du droit de la concurrence), il y a la régulation pour trouver ce point d’équilibre. Ainsi, pour reprendre l’exemple de la postulation, la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-990) a supprimé la postulation/TGI mais l’a maintenue pour les TGI du ressort d’une même cour d’appel : la restriction territoriale initiale a donc été allégée, et non pas supprimée, mais régulée par l’extension territoriale de la postulation. Ces mesures de protection du justiciable (monopole de la postulation réservé aux avocats) et de bonne administration de la justice (accroissement de la mobilité de l’avocat) répondent ainsi à ces « exigences impérieuses d’intérêt général » que la Cour de justice considère comme étant susceptibles de fonder une exception à la libre prestation de services et à la liberté d’entreprendre.

DECOUVREZ LE LIVRE BLANC LEXISNEXIS

Défendre la primauté du droit dans le monde, une nécessité absolue.

LexisNexis édite un livre blanc consacré à la primauté du droit (“Rule of law” : Défendre la primauté du droit dans le monde). Cette publication contribue à faire valoir le principe de la primauté du droit et à montrer en quoi sa défense est au cœur des préoccupations de nombreux acteurs institutionnels et privés.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE

Le magazine scientifique du droit.

Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web. AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck