EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 26 – 28 JUIN 2021
Points-clés ➜ L’accompagnement et la défense des enfants confrontés à la justice devraient être considérés comme essentiels ➜ La désignation d’un avocat pour tous les mineurs sous assistance éducative vient précisément d’être réclamée par le Conseil national des barreaux (CNB) lors de son assemblée générale du 4 juin 2021
Le CNB vient de faire savoir qu’il faudrait changer la loi afin que les mineurs visés par des mesures d’assistance éducative soient systématiquement accompagnés par un avocat. L’accent étant mis actuellement sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (AN, projet de loi n° 4264, 16 juin 2021), le CNB met ces débats à profit pour demander la modification de l’article 1186 du Code de procédure civile. Personnes vulnérables en raison de leur âge, les mineurs le sont encore plus lorsque les circonstances nécessitent le prononcé de mesures d’assistance éducative s’ils sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement sont compromises (C. civ., art. 375).
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck