EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 35 – 30 AOÛT 2021
POINTS CLÉS ➜ La promesse de vente est un contrat irrévocable ➜ On ne peut la rétracter unilatéralement tant qu’elle est valide pour mettre en échec l’option d’acheter qui en résulte ➜ La promesse doit s’exécuter en nature ➜ Le régime de la rétractation de la promesse, tiré de l’article 1124 nouveau du Code civil est ainsi complété
Il est maintenant reconnu que le Code civil (C. civ., art. 1589) n’avait consacré et réglementé que la promesse synallagmatique de vente, « valant vente ». Dans une telle promesse aucune option ne peut être accordée au bénéficiaire puisque la vente résulte de la promesse ! Bien avant la
réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la pratique notariale, la jurisprudence et la doctrine ont complété le code en approfondissant l’analyse de la situation abusivement nommée « avant contractuelle » ; cela a consacré l’existence et créé le régime
juridique de la promesse unilatérale, véritable contrat en soi, donnant une option à un bénéficiaire. Cette option est un droit cessible, un bien et une valeur économique appréciable, qu’elle fut monnayée ou non. Il en a donc fallu du temps et de la persévérance pour que les nostalgiques et autres
exégètes acceptent l’évidence : les faits vont plus vite que les textes parfois.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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