LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 17 – 26 AVRIL 2021 – © LEXISNEXIS SA

POINTS CLÉS ➜ Le 20 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution contenant en annexe une proposition de règlement relatif à un régime de responsabilité pour l’exploitation des systèmes d’intelligence artificielle ➜ L’objectif de cette résolution est clairement affiché et il suscite l’inquiétude

Alors que la doctrine et les autorités françaises considèrent généralement, à juste titre nous semble-t-il, qu’il n’est pas utile à ce jour d’envisager la création d’un régime spécial de responsabilité propre aux dommages
causés par l’intelligence artificielle (V. not. en ce sens : A. Bensamoun et G.
Loiseau, L’intelligence artificielle : faut-il légiférer ? : D. 2017, p. 581. – M. Bacache, Intelligence artificielle et droit de la responsabilité et des assurances in Droit de l’intelligence artificielle, dir. A. Bensamoun et G.
Loiseau : LGDJ, coll. Les intégrales, 2019, p. 69 et s. – Conseil d’État, Révision de la loi Bioéthique : quelles options pour demain ?, 28 juin 2018, spéc. p. 208. – Contra : S. Merabet, Vers un droit de l’intelligence artificielle, préf. H. Barbier : Dalloz 2020), le Parlement européen a adopté le 20 octobre
2020 une résolution contenant des recommandations à la commission sur
un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle qui présente la particularité de comporter en annexe une proposition de règlement relatif à un régime de responsabilité pour l’exploitation
des systèmes d’intelligence artificielle (PE, rés. 2020/2014(INL), 20 oct. 2020.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE

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