EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 28 – 12 JUILLET 2021

POINTS-CLÉS ➜ Le Conseil supérieur de la magistrature a transmis au Conseil d’État une QPC portant sur la procédure d’interdiction temporaire des fonctions d’un magistrat ➜ Ce dernier l’a renvoyée au Conseil constitutionnel qui a précisé, à cette occasion, la portée du principe de publicité des audiences juridictionnelles ➜ Le Conseil constitutionnel ne s’est toutefois pas prononcé sur la question, sensible, du contrôle par le Conseil d’État des
décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature

La décision n° 2021-922 QPC rendue le 25 juin 2021 par le Conseil constitutionnel ne s’inscrira pas d’évidence au sein des Grandes décisions car, d’une part, elle concerne une question très précisément délimitée, celle de la publicité des audiences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se prononçant sur une demande d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions à l’encontre d’un magistrat, et d’autre part, elle ne fait que préciser la portée d’un principe déjà reconnu.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck