COMMUNICATION – COMMERCE ÉLECTRONIQUE – REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR – FÉVRIER 2017
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Lignes directrices du G29 sur le droit à la portabilité
La protection des données au service de l’émancipation du consommateur
Le G29 a adopté le 13 décembre 2016 des lignes directrices sur l’application du nouveau droit à la portabilité des données à caractère personnel créé par l’article 20 du règlement général relatif à la protection des données. Ce droit vise à renforcer le contrôle exercé par les personnes concernées sur leurs propres données.Parfois présenté comme un dérivé du droit d’accès, le droit à la portabilité est en réalité un droit autonome dont les critères d’application sont spécifiques et dont la portée va au-delà de celle généralement reconnue aux droits des personnes par la législation en matière de protection des données personnelles. Il était donc important que le G29 clarifie les conditions d’application de ce nouveau droit.
Note : Le Groupe de l’article 29 (groupe de travail sur la protection des données instauré par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : JOCE n° L 281, 23 nov. 1995, p. 31, ci-après « G29 ») a publié le 16 décembre 2016 ses premières lignes directrices sur l’application du règlement général relatif à la protection des données personnelles (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/679, 27 avr. 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données] : JOUE n° L 119, 4 mai 2016, p. 1, ci-après « RGPD ») lesquelles portent sur trois thèmes : le droit à la portabilité (G29, Guidelines on the right to data portability annex,WP242, 13 déc. 2016, ci-après « lignes directrices » ou « WP242 » qui fait l’objet du présent commentaire), le délégué à la protection des données ouDPO(G29,Guidelines on Data ProtectionOfficers (’DPOs’), adopted on 13December 2016, WP243) et l’autorité chef de file (G29, Guidelines for identifying a controller or a processor’s lead supervisory authority, WP244, 13 déc. 2016), tous trois figurant parmi les thèmes préalablement identifiés par le G29 dans son programme de travail 2016-2018 (V. G29, Work programme 2016-2016, WP235, 2 févr. 2016) comme méritant clarification avant l’entrée en application du RGPD prévue le 25 mai 2018. Les lignes directrices ne sont disponibles qu’en version anglaise et sont complétées chacune par une annexe composée de questions fréquemment posées (ci-après « FAQ »). Il convient de relever que pour élaborer ces lignes directrices, le G29 (V. G29, Press release on December 2016 Plenary meeting, 16 déc. 2016, publié sur le site de la Commission européenne : ec.euroepa.eu) s’appuie sur des consultations ayant permis le recueil de contributions de diverses parties prenantes à l’issue d’un atelier « Fablab » organisé par le G29 en juillet 2016 et de consultations conduites par des autorités de contrôle nationales (une recherche sur Internet et sur le site des autorités de contrôle de l’Union européenne ne permet toutefois pas d’identifier d’autres consultations que celle réalisée par la CNIL du 16 juin au 19 juillet 2016, et qui a surtout permis aux contributeurs de soulever des questions plus que de proposer des interprétations. – V. CNIL, Consultation publique sur le Règlement européen sur la protectiondesdonnées, Synthèsedes contributions, 14 nov. 2016 : www.cnil.fr/fr/publication-de-la-synthese-de-la-consultation-des-professionnels-sur-le-reglement-europeen). Les projets de lignes directrices n’ont toutefois pas été soumis à consultation, aussi, le G29 invite toute partie intéressée à faire parvenir ses commentaires sur les lignes directrices pour la fin du mois de janvier 2017 (V. communiqué préc.). Cette invitation laisse entendre que les lignes directrices pourraient être modifiées par le G29.
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