LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 3 – 20 JANVIER 2017

ÉTUDE FISCAL

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 comportent un certain de nombres de mesures relatives à la fiscalité immobilière : plus-values, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée et taxe d’habitation.

Lois de finances et fiscalité immobilière

Étude rédigée par Alain Delfosse
Alain Delfosse est notaire honoraire, directeur honoraire des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat

1. Plus-values
A. – Taux réduit d’IS : cessions d’un local à usage industriel et délai d’achèvement des travaux de transformation (L.fin. 2017, art. 18)
1° Rappel

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1 – L’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué, à l’article 210 F du CGI, un régime d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % des plus values nettes réalisées par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial.

2 – Les parties – Le cédant doit être une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun. Le cessionnaire doit être soit une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun, soit une société immobilière spécialisée, soit un organisme ou une société ou une association en charge du logement social.

3 – Les opérations – Ce régime s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion d’opérations de cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial intervenant entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. Les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel sont donc exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI.

4 – Un engagement de transformation – Les cessionnaires doivent prendre l’engagement de transformer le local acquis en un local à usage d’habitation, dans les trois ans (calculé de date à date) qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Le non-respect de cet engagement entraîne pour le cessionnaire, sauf cas particuliers, l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du local.
L’engagement de transformation qui doit être pris par le cessionnaire dans l’acte constatant la cession du local est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.

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