Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités territoriales
Actualité – Aperçu rapide
L’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État et les juridictions administratives
POINTS CLÉS ➤ L’introduction des téléprocédures dans la juridiction administrative, parfaitement absorbée par ses utilisateurs de première ligne que sont les agents de greffe, soutenus dans cette perspective par des formations adaptées, va connaître une nouvelle dimension dès le 1er janvier 2017 ➤ Facultative, pour l’heure, l’adhésion au système dénommé Télérecours sera obligatoire à cette échéance prochaine ➤ Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 (JO 4 nov. 2016), qui procède à un tel élargissement, revoit parallèlement l’ensemble de l’organisation des échanges dématérialisés
Lucienne Erstein, conseiller d’État, président de la CAA de Marseille
L’OBLIGATION d’adhérer et de recourir à la télétransmission n’est pas universelle. Elle concerne pour le moment des parties bien identifiées, tandis que d’autres acteurs bénéficient d’une simple faculté d’adhésion, circonscrite, comme l’obligation, à des personnes déterminées (1). L’adhésion à Télérecours se concrétise par des modalités de transmission des documents, qu’il s’agisse de l’envoi (2), comme de la réception (3), précisément définies par le texte.
1. Une adhésion obligatoire
Le décret désigne les personnes devant obligatoirement adhérer à l’application Télérecours et expose les contours de cette obligation. Sans surprise, le texte (CJA, art. R. 414-1 mod.) retient les personnes qui, aujourd’hui, ont la faculté de recourir au système. Télérecours n’est en effet réservé qu’à des acteurs limitativement énumérés, les avocats, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.
Ces personnes se retrouvent aujourd’hui dans le champ de l’adhésion obligatoire, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants. Quant aux organismes de droit privé, seuls les établissements gérant de manière permanente un service public sont concernés par l’adhésion obligatoire. Les petites communes pourront néanmoins, si elles le souhaitent, utiliser l’application. D’autres acteurs, extérieurs à l’adhésion obligatoire, auront la même possibilité. Il s’agit des personnes morales chargées d’informer les étrangers placés dans un centre de rétention administrative (CESEDA, art. R. 553-14). L’adhésion à Télérecours suppose le recours obligatoire à l’application et ce, dans toutes les situations. Ainsi, l’auteur de la requête (CJA, art. R. 414-3 mod.). Si le recours est présenté par un avocat,ou si une personne morale de droit public, ou un organisme de droit privé gérant de manière permanente un service public, en est l’auteur, il doit, comme les pièces qui y sont annexées,être transmis par la voie électronique.Toutefois,un support papier est admis pour les pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique. L’inventaire des pièces qui accompagnent la requête doit alors désigner les documents transmis sur papier. En toute hypothèse, l’inventaire est envoyé sous la forme dématérialisée. Il est une exception à l’obligation de transmission électronique dans le cas des procédures de référé urgent. Si le requérant, ou son mandataire, n’est pas encore inscrit dans l’application informatique, il peut alors transmettre sa requête par tous moyens (CJA, art. R. 522-3 mod.). Lire la suite
JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 45. 14 NOVEMBRE 2016
La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
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AUTEUR(S) : Hélène Pauliat, Didier Jean-Pierre, Florian Linditch, Michel Verpeaux, Philippe Billet et Michaël Karpenschif.