EXTRAIT DE LA REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER-N°6-NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2021
La réforme, prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 1, simplifie et modernise le droit des sûretés. Elle renforce son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2 a été publiée au Journal officiel du 16 septembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’y adapter. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières, au gage automobile et au fonds de commerce, qui requièrent à la fois des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques nécessaires à leur mise en œuvre, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. Dans un objectif de simplification, divers gages spéciaux ont été abrogés : le gage commercial, le warrant hôtelier et le warrant pétrolier, le nantissement (le gage) d’outillage et de matériel d’équipement ainsi que le gage de stocks. Seul le droit commun du gage s’applique désormais, afin d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés.
REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
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