Le Conseil national du numérique (CNNum), interface entre les pouvoirs publics et les citoyens qui traite des questions relatives à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie, a publié, le 12 juillet 2017, un avis présentant sa vision du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
Dans cet avis, le CNNum constate que l’avènement du numérique a transformé la vie politique française. Les élus font face à l’observation continuelle de leur activité politique et à l’explosion de la quantité et de la complexité des informations à gérer, sans toujours avoir les moyens de le faire.
Le CNNum estime que si la confiance dans la vie publique repose sur une moralisation des attitudes individuelles, elle se fonde aussi sur la capacité collective des politiciens à mieux impliquer les citoyens dans l’action publique. Il regrette ainsi l’absence de définition de la confiance en politique dans ces projets de loi qui ont tendance à restreindre la portée politique de la transparence au seul contrôle des comportements individuels des élus.
Le CNNum formule neuf recommandations pour la confiance dans les élus et la contribution des citoyens à la vie publique.
Pour la transparence au service de l’engagement des citoyens :
– publier en open data les comptes de campagne des candidats et l’utilisation de l’IRFM par les parlementaires (dans des conditions de périodicité à définir) ;
– créer la plateforme publique de financement participatif de la vie politique (crowdfunding) pour faciliter la levée de micro-dons en période électorale ;
– transformer les réserves parlementaires en 577 appels participatifs en circonscription ;
– publier en ligne toutes les contributions écrites contribuant à l’écriture et à l’examen de la loi, ainsi que les rendez-vous avec les représentants d’intérêt (“agendas ouverts”).
Pour faciliter et améliorer le travail des élus :
– créer le LégaLab, un service parlementaire de la donnée ouvert à tous pour multiplier les usages autour des données publiques parlementaires et soutenir les parlementaires dans leur travail d’instruction ;
– réduire la fracture numérique partout, y compris au Parlement, grâce à des outils numériques efficaces et par une politique active de formation des élus, de leurs collaborateurs et des administrateurs.
Pour une plus grande ouverture aux contributions citoyennes :
– faire des contributions citoyennes sur les projets de loi un principe, en donnant au Gouvernement la responsabilité de justifier les exceptions ;
– ouvrir les auditions des commissions parlementaires aux contributeurs citoyens reconnus comme les plus compétents et/ou actifs, selon des critères à définir (notamment la popularité, l’autorité, la réputation) ;
– permettre à des communautés, dans un cadre défini par le Parlement, de déposer des amendements citoyens et d’être assistées par un administrateur pour arriver à la bonne expression formelle.
Consulter l’avis du CNNum.
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