EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 36 – 6 SEPTEMBRE 2021
Yann Aguila, avocat associé, Cabinet Bredin Prat, partenaire du Club des juristes Guillaume Léonard, avocat, Cabinet Bredin Prat, partenaire du Club des juristes
Par une décision retentissante « Commune de Grande-Synthe », le 1er juillet 2021, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures
plus ambitieuses en matière de climat. Par un premier arrêt, le 19 novembre 2020, il avait demandé au Gouvernement des explications plus circonstanciées sur sa politique climatique. Cette affaire s’inscrit dans un contexte international où les actions climatiques contre les États tendent
à se multiplier (not. : Cour suprême des Pays-Bas, Urgenda, 20 déc. 2019. – Cour const. féd. allemande, 24 mars 2021). Elle illustre également la tradition d’ouverture du procès administratif : le juge admet l’intérêt pour agir d’une commune littorale « eu égard à son niveau d’exposition aux risques découlant du phénomène de changement climatique » ; il accepte de juger la politique publique climatique, à travers le prisme du recours
contre le refus du Gouvernement de donner suite à la demande de la commune de Grande-Synthe de prendre « toutes mesures utiles » permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Ces décisions sont remarquables. Certes, ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État est saisi d’un litige critiquant la carence des pouvoirs publics. Il approfondit toutefois son office, s’agissant tant de la définition générale du cadre de son contrôle que de l’appréciation portée, en l’espèce, sur l’action climatique de la France.
LexisNexis – Yann Aguila et Guillaume Léonard – Climat
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