EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 37 – 7 SEPTEMBRE 2020

Vers une pénalisation du droit de l’environnement?

Sébastien Mabile, avocat associé Seattle-avocats, membre de la commission environnement du Club des juristes

Le droit pénal a principalement pour tâche d’assurer la protection des valeurs ou intérêts que le législateur estime dignes d’une attention particulière : la vie humaine, l’intégrité corporelle, la famille, certains sentiments tels que l’honneur ou la réputation, ou encore la sûreté de l’État et la santé publique. Bien que l’environnement figure parmi les intérêts fondamentaux de la Nation énumérés à l’article 410-1 du Code pénal, aucune incrimination de son livre IV ne s’y rapporte. Les infractions environnementales sont en réalité éparpillées dans de nombreux autres codes. Cette fragmentation, aggravée par une technicité particulière, conduisent les observateurs à juger le droit pénal de l’environnement souvent inefficace.

La mission d’inspection conjointe des ministères de la Justice et de l’Écologie a récemment qualifié le contentieux civil et pénal de l’environnement de « délaissé » et « d’invisible ». François Molins, procureur général près la Cour de cassation a même évoqué le 30 janvier 2020 à l’Assemblée nationale une « dépénalisation de fait du droit de l’environnement ». En l’absence de procès, une impression d’impunité domine alors même que la réprobation sociale à l’égard des atteintes à l’environnement ne cesse d’augmenter.

En réaction à cette situation, la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de reconnaître un crime d’écocide adossé à un délit d’imprudence peut paraître séduisante. L’incrimination fixerait des limites, qui restent à préciser, dont la violation exposerait son auteur à une mise en accusation devant une cour d’assises. En réaction, le garde des Sceaux propose un « délit qui réprimera les atteintes majeures à l’air, l’eau et le sol », sous-tendant, à raison, que de nombreuses atteintes restent encore insaisissables par le droit pénal.

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck