Des données juridiques complexes sur la conservation des données numériques
EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 21 – 25 MAI 2021
L’arrêt d’Assemblée French Data Network du Conseil d’État du 21 avril 2021 a été salué comme l’une des décisions les plus importantes de la Haute Juridiction administrative au cours des dernières années. Alors qu’a été discuté en Conseil des ministres le 28 avril le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, le Gouvernement a dû se prononcer sur une « lettre rectificative » le 12 mai en vue de tenir compte de cet arrêt « French Data ».
Pour en comprendre les enjeux, il faut rappeler que le Conseil d’État avait saisi en 2018 la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel sur les exigences imposées par le droit de l’Union en matière de conservation indifférenciée des données de connexion, qui avait conduit le juge de l’Union statuant en Grande chambre à rendre le 6 octobre 2020 un « grand arrêt » dit « La Quadrature du Net », lequel précisait les garanties indispensables à la protection des droits et libertés dans le contexte de la conservation des données personnelles.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck