EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 48 – 26 NOVEMBRE 2018
L A SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Actualités
« La naissance de la profession de commissaire de justice imposait de simplifier le dispositif de formation existant et de « jeter » les fondations de la future réforme »
3 questions à Thierry Bary, délégué général de la Chambre nationale des huissiers de justice
Le 26 octobre dernier, la Chambre nationale des huissiers de justice a inauguré son nouvel Institut national de formation des huissiers de justice (INHJ) en réponse aux évolutions de la profession. À compter de juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur et d’huissier de justice fusionneront pour donner naissance à la profession unique de « commissaire de justice ». Le nouvel INHJ a pour vocation d’accompagner cette transition (dans le sillon de la création de la Chambre nationale des commissaires de justice le 1er janvier 2019), en préfigurant la future formation initiale. Retour sur ce nouveau service de la Chambre nationale avec son délégué général, maître Thierry Bary.
Jusqu’à présent, la formation initiale à la profession d’huissier de justice était assurée par le Département de formation des stagiaires et l’École nationale de procédure. Pourquoi avoir décidé de créer un Institut national de formation des huissiers de justice ?
La principale raison de cette évolution est liée à la naissance de la profession de commissaire de justice, qui regroupera, à horizon 2026 (pour les dernières formations), les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire. Selon l’ordonnance du 2 juin 2016 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016. – V. 3 Questions à P. Sannino : JCP G 2016, prat. 1336) , le statut de « commissaire de justice » prendra effet au 1 er juillet 2022, de deux façons distinctes : pour les professionnels en exercice, à l’issue d’une formation spécifique que la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice ( V. D. n° 2018-872, 9 oct. 2018 : JCP G 2018, act. 1098) mettra en place à partir de janvier prochain (à suivre avant 2026) ; et pour les « nouveaux entrants » qui seront issus de la nouvelle
formation initiale commune…
Quelles sont les nouveautés pour les candidats à l’examen professionnel ?
Elles sont nombreuses. Déjà, dès cette année, les huissiers de justice stagiaires en 2 e année de formation à l’INHJ pourront suivre, gratuitement, la « formation spécifique » prévue par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 ( V. Act. proc. coll. 2018, alerte 95) , c’est-à-dire 60 heures de formation sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants,
sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks…
Le lancement de l’INHJ s’accompagne de la création d’une clinique du droit des huissiers de justice. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet ?
Ce projet nous tient particulièrement à coeur, car nous sommes convaincus que ces « cliniques » (où les apprenants peuvent se confronter à des problématiques réelles) sont un excellent moyen d’allier pédagogique et engagement dans la cité…
Télécharger l’article au format PDF
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
Le magazine scientifique du droit.
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck