LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE N° 17 – 28 AVRIL 2017
ÉTUDE DOSSIER
NOTAIRE
Nouveau droit des contrats, nouvelles pratiques notariales (XXVIes Rencontres Notariat-Université)
AVANT-PROPOS
Dans l’avant-propos du très pratique livret comparatif joint au Code civil « bleu », le professeur Laurent Leveneur nous rappelle la genèse de la réforme et son objectif : moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats afin de garantir la sécurité juridique, l’efficacité de la norme. Pour y parvenir, le Parlement a, par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, habilité le Gouvernement
à modifier par voie d’ordonnance le livre III du Code civil. On peut dire que l’objectif est atteint, le pari gagné. En effet les textes sont écrits avec un véritable souci de pédagogie et une particulière clarté. Prenons l’article 1315 sur l’opposabilité des exceptions en matière d’obligation solidaire, il cite des cas de figure pour faciliter la compréhension. Ce pragmatisme est peut-être inspiré des règlements européens, véritables « modes d’emploi » des systèmes internationaux qu’ils régissent, dont l’écriture doit permettre l’appréciation, la traduction et l’utilisation de la norme dans tous les 28 États membres où ils sont directement applicables. À la toute première lecture du nouveau livre III, le juriste n’est pas trop désemparé ; de nombreux articles ne font que consacrer la jurisprudence qui s’est construite en la matière. Puis viennent les nouveautés : définition des avant-contrats et obligation impérative de bonne foi dès le stade de la négociation, un texte pour régir la cession de dettes, des actions interrogatoires pour l’instant encadrées dans trois domaines, et l’introduction de la notion d’imprévisibilité permettant la révision judiciaire du contrat comme cela existe en matière administrative et dans certains droits étrangers. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; le principe est inchangé. Dans le célèbre arrêt Canal de Craponne (Cass. civ., 6 mars 1876), la Cour de cassation au visa de l’ancien article 1134 décidait que le juge ne pouvait se placer au-dessus de cette loi voulue par les parties. Dorénavant, l’article 1195 du Code civil prévoit que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer
le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Ceci suppose donc un contrat à exécution successive comme un bail commercial et peut-être comme une vente en viager. On pense au crédirentier dont la durée de vie dépasserait très largement celle fournie par les
tables de mortalité au jour du contrat.
LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N°17 – 28 AVRIL 2017
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière est destinée aux notaires et à leurs collaborateurs. C’est la revue de référence de la profession, adaptée à vos besoins et résolument pratique.
Soyez à jour de l’actualité juridique et professionnelle sélectionnée pour vous et traitée par les meilleurs spécialistes.