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NOTARIAT
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Nouvelles conditions d’installation des notaires en application de la loi Macron AA. 16 sept. 2016
POINTS CLÉS
➜ Deux arrêté
s publiés au JO du 20 septembre viennent préciser les nouvelles conditions d’installation des notaires en application de la loi Macron
➜ Un texte précise les modalités de candidature, tandis
que l’autre texte définit la carte d’installation avec la création de 307 zones
Le Journal officiel du 20 septembre 2016 publie deux arrêtés qui s’inscrivent dans le cadre des nouvelles conditions d’installation des notaires résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance (V. JCP N 2016, n° 24, act. 749. – M. Latina, Premières vues sur le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : JCP N 2016, n° 25, act. 751).
Par ordre de publication :
– le premier arrêté du 16 septembre 2016 fixe la date de début des candidatures et la liste des pièces nécessaires pour postuler ;
– et le second, de même date, définit la carte d’installation des notaires, établie après avis de l’Autorité de la concurrence rendu public le 9 juin dernier).
Ces dispositions entrent en application à compter du 21 septembre 2016.
On rappellera que le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (art. 3) prévoit que les demandes devront être déposées à compter du 1er novembre 2016 (premier jour du date (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 50). Les demandes seront enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et horodatées.
1. Carte d’installation
La carte instituée au I de l’article 52 de la loi Macron du 6 août 2015, représentée graphiquement en annexe de l’arrêté, est établie pour une période de deux ans aux conditions suivantes.
• 307 zones d’installation – La carte comporte désormais 307 zones d’installation ainsi réparties :
– 247 « d’installation libre » où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ;
– 60 zones « d’installation contrôlée » dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence (A., art. 2).
La liste des communes composant chacune des 307 zones d’installation figure au II de l’annexe de l’arrêté du 16 septembre 2016 (A., art. 3. – V. infra 1282).
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La Semaine Juridique Notariale et Immobilière publie intégralement, dans sa partie Texte, l’Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avec ses annexes comprenant la liste des communes composant les zones d’installation