Extrait du Pratique Notariale « Corrigés d’examens notaires – Droit de la Famille »
Extrait – Avant-propos – « Corrigés d’examen notaires – Droit de la Famille »
Le pratique notariale propose 47 corrigés d’examens notaires en droit de la famille.
Il reprend les principales difficultés civiles et fiscales que chaque aspirant notaire doit maîtriser, compte tenu de la législation actuelle (testament, concubinage, mariage, pacte civil de solidarité, divorce, changement de régime matrimonial, succession, etc.).
Avec ces dissertations et ces cas pratiques classés par thèmes et par centres d’examen, les étudiants ont toutes les clés pour se préparer à l’exercice de leur charge. Les corrigés, très détaillés, présentent les subtilités du programme. En outre, des galops d’essais leur permettent d’aller plus loin et de progresser à leur rythme.
Cet ouvrage intéressa également les praticiens, confrontés aux mêmes difficultés.
Grandes thématiques de l’ouvrage :
Sujets théoriques :
- Achat d’un bien immobilier par un couple non marié
- Dissolution du mariage et logement de la famille
- Régimes matrimoniaux
- Dernières volontés
Sujets pratiques :
- PACS et concubinage
- Contrat de mariage et changement de régime matrimonial
- Divorce
- Libéralités
- Successions
Avant-propos
Grâce à des plumes aussi savantes qu’attentives au droit tel qu’il se pratique chez les praticiens et dans les palais de justice, vous découvrirez de multiples questions généralement classiques mais parfois surprenantes.
En première ligne les candidats à la profession posséderont le sésame qui leur permettra de franchir les obstacles qui sont devant eux avant de devenir notaires diplômés. Mais bien d’autres personnes sont intéressées, avocats, magistrats, notaires et tout juriste appelé à conseiller les époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, les concubins, les héritiers.
Chacun peut être assuré que l’ouvrage est pratique car il s’agit principalement de sujets d’examen généralement conçus par des notaires inspirés par ce qu’ils ont vécu dans leurs études ou d’universitaires qui ont été saisis pour donner des consultations ; beaucoup de ceux- ci ont eu connaissance des questions posées aux centres de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON) par les notaires recherchant un appui, une confirmation, voire une idée de solution judicieuse.
Parcourons ensemble les cas pour présenter, ici ou là, des situations susceptibles de piquer la curiosité.
Un époux a souscrit un contrat d’assurance sur la vie au profit de son épouse; certaines primes ont été versées après l’âge de soixante- dix ans.
Une épouse a reçu par succession diverses actions de sociétés qui ont fait l’objet d’attributions gratuites et de souscriptions avec versement d’un prix déterminé après déduction des droits de souscription préférentielle.
Deux concubins envisagent de construire une maison d’habitation avec le concours financier des parents de la concubine ; ils demandent au notaire les avantages que présenterait un acte de donation authentique.
Une femme mariée sous le régime de communauté a vendu à l’un de ses enfants un bien lui appartenant en propre ; le prix a été payé moitié comptant, l’autre moitié convertie en rente viagère ; les arrérages encaissés pendant le régime donnent- ils lieu à récompense ?
Deux époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle ; le mari décède laissant, notamment, un enfant d’une première union. Comment déterminer le montant de la réduction pouvant résulter de l’action en retranchement ?
D’après l’article 1572 du Code civil, le régime de participation aux acquêts est dissous à la date de la demande en divorce alors que le texte général de l’article 262-1 fixe, depuis la loi du 26 mai 2004, la date de dissolution au jour de l’ordonnance de non- conciliation ; le texte de 2004 doit- il prévaloir sur celui de 1965 ?
Deux personnes vivant ensemble et envisageant d’acquérir un logement s’interrogent sur l’intérêt de signer un pacte civil de solidarité ou de rester simples concubins.
J’arrête cette énumération qui peut donner une idée de la richesse de cet ouvrage : il comporte près de cinquante sujets d’examen ou cas pratiques, chacun contenant de multiples questions. On peut ainsi faire le tour du droit de la famille appliqué.
C’est du vécu !
Je terminerai en rappelant combien est fructueuse la collaboration entre les universitaires qui sont nombreux à trouver intéressante la pratique notariale et les notaires eux- mêmes. C’est un phénomène maintenant assez ancien mais qui n’a pas toujours existé. Il fut un temps où les savants juristes ne sortaient guère de leurs amphithéâtres. Réjouissons- nous qu’il n’en soit plus ainsi aujourd’hui. L’enseignement des universitaires est peut- être plus proche des réalités, plus vivant. De leur côté, les notaires ont besoin plus qu’autrefois de l’appui doctrinal des universitaires.
Jusqu’au milieu du siècle passé, la pratique notariale était tranquille, certains la trouvaient monotone. Les notaires pouvaient se passer de l’opinion de la Faculté, sauf cas assez rares. Le spectacle a changé depuis quelques dizaines d’années : réformes législatives incessantes, textes ambigus, jurisprudence fluctuante, tout concourt à compliquer la tâche des praticiens. Il faut ajouter les acrobaties juridiques et fiscales qui sont la tentation de certains. C’est pourquoi la doctrine a une importance croissante, c’est pourquoi les notaires et les praticiens du droit ont besoin des universitaires.
Jean- François PILLEBOUT
Docteur en droit
Notaire honoraire
Directeur de collection LexisNexis JurisClasseur Notarial
LES AUTEURS
STÉPHANE BERRE est docteur en droit, professeur associé à la faculté de droit Lyon III et directeur du CFPN et de l’IMN de Lyon.
CHRISTOPHE BLANCHARD est agrégé des Facultés de droit et professeur à l’université d’Angers.
FABRICE COLLARD est diplômé Notaire, titulaire d’un master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel à Paris II Panthéon-Assas, maître de conférences associé à la faculté de droit de Nancy II et éditeur du JCl. Notarial Formulaire.
BENOÎT MARCHAND est docteur en droit et responsable d’édition chez LexisNexis.
HÉLÈNE MAZERON-GABRIEL est diplômée Notaire et chargée d’enseignement à l’université d’Auvergne.
CORRIGÉS D’EXAMENS NOTAIRES – DROIT DE LA FAMILLE
Collection Pratique notariale
