LexisNexis vous propose de découvrir un extrait de la mise à jour du Précis de fiscalité des entreprises 2016/2017, 40ème édition et Best Seller en fiscalité des entreprises.
La fiscalité des entreprises, sous l’influence du droit interne et du droit européen, est en constante évolution. Cette mise à jour en tient compte et intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes.
Dans le même temps qu’elle se développe, la fiscalité des entreprises tend à se complexifier. Il ne suffit donc pas d’exposer chacune des solutions. Encore faut-il les expliquer, dégager des principes, éclairer les choix existants et montrer leurs articulations avec les autres disciplines (droit comptable, droit des sociétés, droit de la sécurité sociale, droit des procédures collectives, droit des obligations…).
Plan :
• L’imposition des résultats de l’entreprise
• L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise
• L’imposition du capital de l’entreprise
• Les restructurations de l’entreprise
• Le contrôle et le contentieux fiscal
• Études thématiques
130. – Aménagement du régime fiscal des locations meublées.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les profits retirés d’une activité de loueur en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC ; en revanche, lorsque la location meublée est seulement occasionnelle, autrement dit lorsqu’elle ne s’inscrit pas dans l’exercice d’une véritable activité mais est seulement ponctuelle, les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers. La loi prévoit désormais que relèvent des règles des BIC les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublée » (CGI, art. 35, I, 5° bis). Il s’ensuit que tous les produits retirés d’une location meublée, à titre habituel comme à titre occasionnel, relèvent désormais des BIC. Pour le reste, au sein de la catégorie des BIC, la distinction des loueurs en meublé professionnels et des loueurs en meublé non professionnels n’a pas été modifiée. Enfin, la réduction d’impôt en faveur des locations meublées non professionnelles est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
133. – Nouvelle obligation à la charge des plateformes en ligne.
Poursuivant sa politique d’encadrement fiscal de l’économie collaborative, le législateur met, à compter du 1er janvier 2019, à la charge des plateformes en ligne l’obligation d’adresser à l’administration une déclaration automatique sécurisée des revenus bruts perçus par chaque utilisateur présumé redevable de l’impôt en France, au titre de ses activités réalisées au cours de l’année civile (CGI, art. 1649 quater A bis). Les modalités ont été précisées par le décret n° 2017‑126 du 2 février 2017. Cela étant, on relèvera que le Gouvernement n’a toujours pas adopté le décret conditionnant l’entrée en vigueur de l’obligation pour les plateformes d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales.
288. – Extension de l’obligation de télédéclaration.
La déclaration des salaires, pensions, commissions et honoraires (DADS) doit obligatoirement être transmise à l’administration selon un procédé informatique.
310. – Augmentation du taux du CICE.
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est porté à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
418. – Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels.
La faculté offerte aux entreprises d’amortir sur douze mois les logiciels inscrits à l’actif immobilisé et les dépenses d’acquisition d’un site internet est supprimée à compter du 1er janvier 2017.
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Précis de fiscalité des entreprises 2016-2017
Collection : Précis Fiscal
Auteurs : Maurice Cozian, Florence Deboissy, Martial Chadefaux