EXTRAIT DU GUIDE DES PROCÉDURES-N° 4 – AVRIL 2021
CONTEXTE
Le nouvel article 789 du CPC (dans sa version issue D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 réformant la procédure civile) confère de nouveaux pouvoirs au juge de la mise en état et, notamment celui de statuer sur les fins de non-recevoir et de trancher au préalable une question de fond si nécessaire (CPC, art. 789, 6°). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 55). Si l’article 907 du CPC relatif aux attributions du Conseiller de la mise en état en cause d’appel renvoie à celles conférées au Juge de la mise en état (CPC, art. 780 à 807) et, donc à celles du nouvel article 789 du CPC, la délimitation de l’étendue de cette nouvelle compétence du Conseiller est procéduralement plus complexe que celle du Juge de la mise en état. Il est important de dissocier les fins de non-recevoir relatives à la 1re instance d’une part, de celles relatives à l’instance d’appel d’autre part pour déterminer : quand, jusqu’à quand et comment les unes ou les autres de ces fins de non-recevoir peuvent et/ou doivent être soulevées ?
VÉRIFICATIONS PROCÉDURALES AVANT DE SOULEVER UNE FIN DE NON-RECEVOIR
Instance introduite avant ou à compter du 1er janvier
2020 ? Compte tenu de l’encombrement de certaines juridictions des instances introduites avant le 1er janvier 2020 peuvent être encore au stade de la mise en état à ce jour. Ainsi il convient de vérifier la date à laquelle l’instance a été introduite. En effet les fins de non-recevoir concernant les instances introduites avant le 1er janvier 2020 (qui peuvent être soulevées en tout état de cause selon CPC, art. 123) restent de la compétence de la juridiction statuant au fond et doivent être soulevées dans les conclusions au fond. Seules les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 sont concernées par les nouveaux pouvoirs du Juge et du Conseiller de la mise en état. Quelles procédures concernées ? Toutes les procédures ne sont pas concernées par ces nouvelles attributions. Seules les procédures dans lesquelles il existe devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel une mise
en état, ainsi que celles dans lesquelles le Juge ou le Conseiller de la mise en état ont été désignés sont concernées.
GUIDE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2020/2021
Le Guide des procédures collectives est composé de 50 fiches pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de nombreux exemples, de conseils pratiques et de tableaux récapitulatifs, il s’adresse à tous les praticiens, juristes, experts, avocats ou magistrats confrontés aux différentes procédures de règlement des entreprises en difficulté. Les auteurs :Jocelyne Vallansan est conseillère à la Cour de cassation, Laurence Fin-Langer est professeur de droit privé à l’université de Caen et membre de l’Institut Demolombe.