EXTRAIT DU GUIDE DE PROCEDURES – N° 1 – JANVIER 2021

CONTEXTE Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, modifié par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, a étendu l’obligation de représentation par avocat à certaines matières, en brisant l’ancien schéma procédure écrite/représentation obligatoire ; procédure orale/pas de représentation obligatoire. Le principal axe d’organisation est désormais « l’intérêt du litige », au sens des montants en jeu. La représentation est ainsi devenue obligatoire : – devant les tribunaux judiciaires (CPC, art. 760) et de commerce (CPC, art. 853), sauf si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (CPC, art. 761) ; – devant le juge de l’exécution, si la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme excédent 10 000 euros (CPC exéc., art. L. 121-4 et R. 121-6). Il existe bien sûr des cas particuliers. La représentation n’est ainsi jamais obligatoire devant le juge des contentieux de la protection (CPC, art. 761) alors que le montant de la demande peut être supérieur à 10 000 euros dans le cadre, par exemple, d’un litige portant sur un arriéré de loyer d’un bail d’habitation, matière relevant de la compétence exclusive de ce juge (COJ, art. L. 213-4-4). La représentation est aussi toujours obligatoire dans les matières de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Mais le schéma s’article bien désormais principalement autour des montants en jeu. Une même procédure, par exemple au fond devant le tribunal de commerce ou en référé devant le tribunal judiciaire, peut ainsi être soumise ou non à l’obligation de représentation par avocat selon les montants en jeu. Il faut donc acquérir une nouvelle gymnastique intellectuelle pour déterminer si l’on se trouve ou non dans un cas de représentation obligatoire. A. – Avant l’acte introductif d’instance. Afin de déterminer si le demandeur se trouve dans un cas de représentation obligatoire et donc les mentions obligatoires de son acte introductif d’instance, il convient : – dans un premier temps, devant le tribunal judiciaire, de commerce ou devant le juge de l’exécution, d’évaluer les montants en jeu. Il faut ici appliquer les articles 35 à 37 du CPC (CPC, art. 761 et 853), en excluant donc, par exemple, les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du CPC (S. Guinchard (ss dir.), Dalloz Action Droit et pratique de laProcédure civile 2017/2018 : Dalloz, 9e éd., 2016, 121.80) ; – dans un deuxième temps, devant les mêmes tribunaux, de tenir compte d’éventuelles demandes indéterminées.

GUIDE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2020/2021

Le Guide des procédures collectives est composé de 50 fiches pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de nombreux exemples, de conseils pratiques et de tableaux récapitulatifs, il s’adresse à tous les praticiens, juristes, experts, avocats ou magistrats confrontés aux différentes procédures de règlement des entreprises en difficulté. Les auteurs : Jocelyne Vallansan est conseillère à la Cour de cassation, Laurence Fin-Langer est professeur de droit privé à l’université de Caen et membre de l’Institut Demolombe.