EXTRAIT DU GUIDE DES PROCEDURES – N°10 – Octobre 2021

CONTEXTE
Dans une logique de digitalisation de la justice et d’unification des modes de saisine, la prise de date jusqu’ici réservée aux procédures orales, est désormais étendue aux procédures écrites ordinaires devant le tribunal judiciaire. Ainsi, les décrets n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 intègrent les nouvelles exigences suivantes quant à la forme des assignations :

« L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles
énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée […]. L’assignation précise
également, le cas échéant, la chambre désignée » (CPC, art. 56) ;

« La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au
demandeur sur présentation du projet d’assignation » (CPC, art. 751).

RÈGLES PROCÉDURALES
A. – Champ d’application et entrée en vigueur
Les articles 750 à 759 du CPC nouveaux qui concernent l’introduction de l’instance par assignation ont vocation à s’appliquer aux procédures écrites comme orales, sauf mentions particulières, dès lors qu’elles figurent dans un sous-titre Ier intitulé « dispositions communes ».
Le retard dans le déploiement du dispositif et la finalisation de l’expérimentation ont justifié un premier recul de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2020 puis au 1er janvier 2021 et enfin au 1er juillet 2021 (F.-X. Berger, La saga de l’« assignation à date » : fin de la saison 1 : Dalloz actualité, 5 janv. 2021), à l’exception de la procédure de divorce contentieux et la procédure de séparation de corps restée fixée au 1er janvier 2021.

GUIDE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2020/2021

Le Guide des procédures collectives est composé de 50 fiches pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de nombreux exemples, de conseils pratiques et de tableaux récapitulatifs, il s’adresse à tous les praticiens, juristes, experts, avocats ou magistrats confrontés aux différentes procédures de règlement des entreprises en difficulté. Les auteurs : Jocelyne Vallansan est conseillère à la Cour de cassation, Laurence Fin-Langer est professeur de droit privé à l’université de Caen et membre de l’Institut Demolombe.