EXTRAIT DU GUIDE DE PROCEDURES – N° 7 – JUILLET 2021

CONTEXTE
En application des dispositions des articles 901 et 933 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel en matière civile doit comporter les mentions nécessaires à l’identification des parties devant la Cour, l’indication du jugement dont il est fait appel, le nom du représentant de l’appelant devant la Cour le cas échéant, être datée et signée. Jusqu’au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, le contentieux relatif à la régularité de la déclaration d’appel était limité aux questions de nullité de forme ou de fond de l’acte introductif d’instance devant la Cour. Le décret précité a mis fin à l’appel total, ce qui justifie de nouvelles bonnes pratiques. En effet, ce décret impose désormais de faire figurer dans la déclaration « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » (CPC,
art. 901 et 933).
Cette obligation supplémentaire, conjuguée avec la réécriture de l’article 562 du CPC issue du même décret (CPC,
art. 562 ; « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en
dépendent ») imposée tant lorsque la procédure d’appel est soumise à la représentation obligatoire (CPC, art. 901) que
lorsque le ministère d’avocat (ou de défenseur syndical en matière prud’hommale) n’est pas obligatoire devant la Cour
(CPC, art. 933), nécessite d’avoir des réflexes procéduraux sur lesquels on n’insistera jamais assez.
En effet, une mauvaise rédaction de la déclaration d’appel peut avoir des conséquences procédurales redoutables.
La déclaration d’appel doit donc faire l’objet d’une rédaction minutieuse.

GUIDE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2020/2021

Le Guide des procédures collectives est composé de 50 fiches pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de nombreux exemples, de conseils pratiques et de tableaux récapitulatifs, il s’adresse à tous les praticiens, juristes, experts, avocats ou magistrats confrontés aux différentes procédures de règlement des entreprises en difficulté. Les auteurs : Jocelyne Vallansan est conseillère à la Cour de cassation, Laurence Fin-Langer est professeur de droit privé à l’université de Caen et membre de l’Institut Demolombe.