EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 51-52 – 21 DÉCEMBRE 2018
LOI ÉLAN
Logement, construction, urbanisme : que change la loi Élan ?
Après avoir appréhendé l’incidence de la loi Élan sur le régime des baux et de la copropriété (V. JCP N 2018, n° 49, 1352-1356, dossier rédigé par J. Lafond, D. Lagau-Lacrouts, S. Piédelièvre), il convient de s’intéresser à ses effets en droit de l’immobilier, de la construction et de l’urbanisme. Les objectifs fondamentaux poursuivis par le législateur se retrouvent : libérer la construction et protéger les plus fragiles. Comment s’expriment ces finalités ? On commence par découvrir que les procédures d’urbanisme seraient simplifiées. Notamment, lors des demandes de permis de construire et autres autorisations, la loi Élan consacre le caractère limitatif du nombre de pièces exigibles du pétitionnaire. Modernité oblige, elle entend dématérialiser ces demandes, du moins dans les communes les plus importantes. Naturellement, la loi ne pouvait pas éviter de s’intéresser au droit de préemption urbain. Il pourra dorénavant être exercé en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services
ainsi que pour le relogement d’occupants définitivement évincés en raison de la réalisation de travaux nécessaires à certaines opérations d’aménagement.
Ensuite, pour mieux protéger le consentement des acquéreurs d’immeubles à usage d’habitation ou de ceux qui recourent à des opérations de maîtrise d’oeuvre, la loi révise le droit de rétractation afin que les actes concernés indiquent de manière bien lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice de ce droit. Au passage, elle en profite pour corriger un oubli, lequel faisait que dans l’article L. 442-8 du Code de l’urbanisme, le délai n’était pas encore passé à dix jours. On voit également apparaître, en ce domaine du logement, plus précisément de la maison individuelle, l’exigence d’une étude géotechnique préalable en cas de vente d’un terrain non bâti constructible et avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou une maîtrise d’oeuvre. L’information de l’acquéreur passera d’ailleurs par un DPE revisité et, surtout, une mise en place d’un carnet numérique du logement. Puis, à l’occasion de futures Vefa, cet acquéreur pourra lui-même s’imaginer constructeur, en se réservant l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procurera par lui-même. Et, si le vendeur est financièrement défaillant, la loi Élan a entendu améliorer les modalités de mise à exécution de la garantie financière d’achèvement. Si on se place dans le secteur social, la loi souhaite favoriser et simplifier la vente de logements par les organismes HLM, ce qui s’accompagne de mesures fiscales favorables…
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