EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 3 – 15 JANVIER 2018 – © LEXISNEXIS SA
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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
« Le contrat, suivant la rédaction choisie, sera source de protection ou de vulnérabilité »
3 questions à Sophie Schiller et Béatrice Parance, professeurs de droit privé
L’université Paris-Dauphine a ouvert en juin 2017 sous la direction de Sophie Schiller, et Béatrice Parance, un nouveau programme de formation continue de 12 journées permettant d’obtenir un Certifi cat Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles (V. JCP G 2017, prat. 662 ). La prochaine session de cette formation aura lieu à compter du 25 janvier (http://www.compliance-corruption-vigilance.dauphine.fr/). Précisions utiles sur les bonnes pratiques ou les comportements à adopter en termes de rédaction contractuelle en application des lois dite Sapin 2 ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 ) et relative au devoir de vigilance ( L. n° 2017-399, 27 mars 2017 ).
Ces nouveaux textes obligentils à prévoir des protections contractuelles ?
Les deux textes ont pour point commun d’imposer la mise en place d’un plan, l’un de vigilance raisonnable et l’autre de lutte anticorruption, reposant sur une cartographie des risques, puis une évaluation de la situation non seulement de la société elle-même, mais également de ses filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie pour la vigilance, de ses clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires pour la loi Sapin 2. Pour respecter ces nouvelles obligations et pour se protéger, toute société soumise à ces contraintes doit donc adapter l’ensemble des documents contractuels conclus avec les catégories visées. L’une des difficultés sera de coordonner les différents supports contractuels. Certains sont obligatoires. Ainsi, un code de conduite, à intégrer au règlement intérieur, est imposé par la loi Sapin 2. Bien que son processus de rédaction témoigne qu’il n’est qu’à usage interne, la société peut contractuellement imposer à ses cocontractants de « reconnaître
en avoir pris connaissance et en accepter les principes ». Lire la suite
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck