Extrait de la Semaine Juridique Edition Générale
PRUD’HOMMES
Réforme prud’homale : premier bilan
À propos du rapport Rostand du 28 avril 2017
Thibault Lahalle, maître de conférences en droit privé, université Paris-Est Créteil (UPEC)
POINTS-CLÉS -> Le rapport de la Mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale, confi ée à Mme Christine Rostand, magistrat honoraire, a été remis au garde des Sceaux le 28 avril 2017 ➜ Il permet de pointer les réussites mais aussi les difficultés de la réforme prud’homale initiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron »
La durée excessive du contentieux prud’homal a entraîné de nombreuses condamnations de l’État français fondées sur le non-respect du « délai raisonnable » qu’impose l’article 6 de la Convention EDH et relatif au droit à un procès équitable. Pour remédier à ce handicap, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO 7 août 2015, p. 13537 ; V. Supplément au JCP G n ° 44, 26 oct. 2015 ) ; ainsi que son décret d’application du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux ont apporté d’importantes modifications dans le processus judiciaire ( D. n° 2016-660, 20 mai 2016 : JO 25 mai 2016, texte n° 30 ; JCP G 2016, act. 977, Aperçu rapide R. Guichard ). Télécharger la totalité de l’article au format PDF
Intitulé « mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale » le rapport remis le 28 avril 2017 au garde des Sceaux par sa rédactrice, Mme Christine Rostand, magistrat honoraire, permet de dresser un premier bilan aussi bien pour la phase de conciliation (1) que de jugement (2). Sont également mentionnées les difficultés rencontrées (3).
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1. Conciliation et mise en état
A. – Bureau de conciliation et d’orientation
Saisine. – Le constat est unanime : depuis près d’un an, le nombre d’affaires nouvelles baisse. Outre le développement de la rupture conventionnelle et le recours à la transaction, ce constat s’expliquerait par la complexité décourageante de la requête introductive d’instance. Pour limiter le temps consacré à l’accueil du justiciable (salarié dans 99 % des cas), le rapport recommande de diriger le requérant vers les maisons de justice et du droit ou les permanences parfois tenues dans certaines mairies. Surtout, de nouvelles trames ou formulaires ont été élaborés. Le formalisme de la requête a ainsi été simplifié de même que la trame de l’ordonnance, palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage que peut rendre le bureau de conciliation et d’orientation.
Conciliation. – En moyenne, la conciliation n’aboutit que dans 5,3 % des dossiers. Les conseillers apprécient toutefois de disposer, dès la requête introductive d’instance, d’un dossier plus étoffé qui peut favoriser la conciliation.
En revanche, la médiation judiciaire est un échec. Le bureau de conciliation et d’orientation ne renvoie que très rarement vers un bureau de jugement restreint ou un bureau de jugement de départage. Outre une réticence « naturelle », le renvoi devant une formation à cinq est vu comme un échevinage qui ne dit pas son nom et dont les conseillers se méfient.
B. – Mise en état
Innovation. – Nouveauté dans la procédure prud’homale, la mise en état des dossiers permet de gérer les flux et assure la prévisibilité de l’audience de bureau de jugement ainsi que son efficacité en limitant les renvois.
Les conseillers ne doivent pas rechigner à la mettre en oeuvre d’autant qu’elle ne remet pas en cause le caractère accusatoire de la procédure sociale. Procès et conduite du procès ne doivent pas être confondus. Pour beaucoup, en revanche, et faute de formation sur ce point, la mise en oeuvre de cette mise en état est complexe. Les doutes portent principalement sur les modalités de mise en oeuvre et les sanctions qui pourraient être prononcées
en cas de non-respect du calendrier de procédure. En pratique, des conseillers de la chambre sociale sont amenés à partager leur expertise. Quant à savoir si la mise en état permet de réduire la durée des contentieux, il est encore trop tôt pour l’affirmer.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 23 – 5 JUIN 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck