La Semaine Juridique Edition Générale n°18
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
ÉLABORATION DE LA LOI
Les règles d’entrée en vigueur des lois
POINTS-CLÉS ➜ Face à la frénésie législative à laquelle les praticiens se trouvent confrontés ces dernières années, tous se sont un jour perdus dans les méandres de l’entrée en vigueur des lois ➜ Si l’interprétation des dispositions retenues par le législateur n’est pas toujours évidente, une jurisprudence constante, emprunte de réalisme, permet de clarifier cette question essentielle
La période récente se caractérise par une multiplication de lois nouvelles en droit du travail : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi ( JO 16 juin 2013, p. 9958 ; JCP G 2013, doctr. 854, Étude B. Teyssié ) ; la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale ( JO 6 mars 2014, p. 4848 ; JCP G 2014, doctr. 1060, Étude A. Ménard ) ; la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen ( JO 18 août 2015, p. 13346 ; JCP G 2015, act. 990, Aperçu rapide P. Lokiec ) ; et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri ( JO 9 août 2016, texte n° 3 ; JCP G 2016, doctr. 1019, Étude B. Teyssié ). La première question que se posent tous les praticiens, DRH, avocats, universitaires, dès leur publication, est : à quelle date entrent en vigueur les nouvelles dispositions de la loi ? Sous une apparence simple, cette question peut révéler de grandes difficultés. J’en donnerai trois exemples.
• En ce qui concerne la loi Rebsamen, l’article 16 a prévu que le mandat de la délégation du personnel du CHSCT prendrait fin en même temps que le mandat des membres du comité d’entreprise qui l’a désignée ( C. trav., art. L. 4613-1 créé ). L’article 16, VII, de ladite loi, dispose que : « les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l’article L. 4613-1 du Code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place ». Cette disposition entre-t-elle en vigueur lors du prochain renouvellement du comité d’entreprise ou à l’expiration du mandat en cours du CHSCT ? Il résulte de la lettre du texte que l’article 16, VII, de la loi Rebsamen, doit être lu en ce sens que le nouvel article L. 4613-1 du Code du travail entre en vigueur à l’expiration des mandats en cours du CHSCT.
• L’article 13, VI, de ladite loi, dispose que : « pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent article, l’employeur peut décider, après avoir recueilli l’avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fi n des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article ». Il résulte de cette disposition que les DUP (délégation unique du personnel), ancien régime, restent régies entièrement par les textes applicables avant l’adoption de la loi du 17 août 2015, même si ces textes ont été abrogés.
• Enfin, la question de la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi El Khomri, qui contient l’ensemble des nouvelles dispositions sur la durée du travail, a donné lieu à un débat. D’après la direction générale du travail, cet article ne serait entré en vigueur qu’au 1 er janvier 2017 dans la mesure où il impliquerait des décrets d’application qui, eux-mêmes, n’entreraient en vigueur qu’à cette date. Cette lecture n’a rien d’évident dans la mesure où beaucoup de dispositions de l’article 8 ne nécessitent pas de décrets d’application, comme le montre le contenu des deux décrets n° 2016-1551 et n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés (…)
La suite dans La Semaine Juridique, Édition Générale N°18, 1er Mai 2017
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°18 – 1er MAI 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck