La Semaine Juridique Edition Générale n°12
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
RESPONSABILITÉ CIVILE
Responsabilité civile : une réforme « probablement historique »
Académie des Sciences morales et politiques, conf. de presse, 13 mars 2017
Après une importante consultation qui a réuni plus de 1000 pages de contributions, le projet de réforme de la responsabilité civile a été présenté, mercredi 13 mars, par le garde des Sceaux à l’Académie des Sciences morales et politiques. Cette réforme vient parachever la réforme du Code civil initiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (V. not. Supplément au JCP G n° 21, 25 mai 2015 ).
Le droit de la responsabilité repose sur 5 articles restés en l’état depuis 1804. C’est la jurisprudence qui a façonné cette branche du droit en s’adaptant à l’évolution des moeurs, de la société et de la langue française. Seule une réforme permettait de rendre le droit plus lisible, transparent, mais également porteur de sécurité juridique en s’adaptant aux enjeux économiques et sociaux du XXI e siècle. La Chancellerie s’est appuyée notamment sur les travaux du professeur François Terré avec la collaboration du professeur Jean-Sébastien Borghetti, et sur les travaux du professeur Pierre Catala et de Mme le professeur Geneviève Viney.
Selon le garde des Sceaux, le texte a pour ambition : « de moderniser, de clarifi er notre droit positif et de l’enrichir de deux siècles de jurisprudence et de doctrine. Ainsi, nous aurons élaboré un droit adapté aux problématiques de notre société contemporaine et qui pourra, à son tour, traverser le temps ».
S’agissant de sa structure, le plan adopté est simple et didactique car largement inspiré des travaux universitaires. Il s’articule autour de 6 chapitres (dispositions préliminaires, conditions de la responsabilité, causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité, effets de la responsabilité, conventions sur la responsabilité et principaux régimes spéciaux de responsabilité). Sur le fond, le texte marque une rupture avec le Code civil actuel puisqu’il consacre un ensemble de dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle. Il consolide les grands principes du droit de la responsabilité civile érigés par les rares textes actuels ainsi que de multiples apports jurisprudentiels. Un article est spécialement dédié à chacune des hypothèses de responsabilité de plein droit (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, responsabilité du commettant du fait de son préposé et responsabilité de celui dont le mode de vie est organisé et contrôlé à titre permanent). Une autre innovation importante porte sur l’indemnisation renforcée des victimes d’accidents corporels. Ainsi, le projet propose de consacrer un ensemble complet et cohérent de règles propres à sa réparation avec notamment l’adoption d’une nomenclature non limitative des postes de préjudices à partir de la nomenclature Dintilhac ainsi que l’institution d’un barème médical d’invalidité unique et d’un barème de capitalisation des rentes. De
même, seraient proposés la création d’une base de données jurisprudentielles permettant de situer l’évaluation de chaque victime dans son contexte précis ainsi que la mise en place d’un référentiel d’indemnisation, purement indicatif, adossé à cette base de données et réévalué régulièrement.
En matière d’accidents de la circulation, le périmètre de la loi Badinter serait étendu aux trains et tramways circulant sur une voie qui leur sont propres. Le sort des conducteurs victimes serait également amélioré : seule sa faute inexcusable lui serait opposable, sans toutefois exiger qu’elle soit la cause exclusive de l’accident. Enfin, la fonction préventive du projet serait consacrée par la possibilité offerte au juge de prescrire toute sanction ayant pour objet ou pour effet de prévenir le dommage ou de faire cesser un trouble illicite et par l’introduction de l’amende civile dans notre droit.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 12 – 20 MARS 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck