Les impacts à compter du 1er janvier 2022
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en vertu de l’habilitation consentie au gouvernement par la loi PACTE du 22 mai 2019 est intervenue 15 ans seulement après une ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 qui avait le même objet, une réforme d’ensemble était néanmoins nécessaire, la première n’ayant eu qu’un objet limité aux sûretés réelles conventionnelles, laissant intacts, faute d’habilitation suffisante, le cautionnement et l’ensemble des privilèges et autres sûretés légales. Trois objectifs ont été visés par la loi d’habilitation : améliorer la lisibilité des textes, pour certains encombrés d’archaïsmes et de dispositions devenues obsolètes, accroître leur efficacité sans réduire la protection des garants et renforcer l’attractivité du droit français en la matière par la simplification et la clarification du dispositif législatif. Ces objectifs, si l’on en juge par les premiers commentaires, semblent avoir été globalement atteints1. Les textes nouveaux entrent en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2022.
DROIT DES SURETES
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Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE
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