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[EN QUESTIONS] Mise en oeuvre de l’AJ garantie pour les avocats commis d’office et rétribution de nouvelles missions – Stéphane Bortoluzzi – 5 juillet 2021

1.08kVues
À propos du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 27 – 5 JUILLET 2021 L’article 234

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