Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°43-44 Par l’Association Henri Capitant Avec le soutien de la Fondation
https://www.tendancedroit.fr/wp-login.php?action=logout&redirect_to=https%3A%2F%2Fwww.tendancedroit.fr%2F&_wpnonce=51b0731296