Introduction Les droits successoraux du conjoint survivant sont restés très longtemps insignifiants. En effet, depuis le Code civil de 1804 et
Fiche 46 : Demander la désignation d’un mandataire successoral I. Aperçu rapide B. Textes A. Éléments clés II. Préparation A. Informations à
Fiche 2 : Assister la personne entendue au cours d’une audition libre I. Aperçu rapide A. Éléments clés Audition libre de la personne soupçonnée