Extrait du corrigé de la fiche N° 3337 – Les contrats publics 1. Commentaire d’arrêt 1.1. Énoncé Le régime disciplinaire
CHAPITRE 1 : QUANTUM DE L’INDEMNITÉ CONTRACTUELLE 201– Principe de réparation intégrale des préjudices subis. Selon la formule très fréquemment