À jour des décrets d’application de la loi Pacte et des textes publiés pour faire face à l’épidémie de covid-19 Textes à jour au 1erjuillet 2020.
Laurent LEVENEUR, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Fin 2019 un nouveau coronavirus apparaît en Chine. Ce virus, potentiellement