[3 questions à] Laurent Badiane & Julie Dehavay-L’incidence de la loi Climat et Résilience sur le droit de la propriété intellectuelle – 19.46kVues EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 19 – 12 MAI 2022 1Dans quel contexte législatif ces modifications > Lire la suite