Textes à jour au 1er septembre 2019 jour Mûri de longue date par l’Institut du droit local (IDL), ce code présente l’ensemble le plus complet à
https://www.tendancedroit.fr/wp-login.php?action=logout&redirect_to=https%3A%2F%2Fwww.tendancedroit.fr%2F&_wpnonce=51b0731296