EXTRAIT DU GUIDE DE PROCEDURES – N° 1 – JANVIER 2021 CONTEXTE Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, modifié par le décret n°
L’exécution doit être comprise au sens large, comme une action positive sur le patrimoine du débiteur ; qu’il s’agisse de le rendre indisponible