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JJean-Christophe SAINT-PAU

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[ETUDE] La responsabilité pénale d’une société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée – Jean-Christophe SAINT-PAU – 11 janvier 2021

2.44kVues
EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 1-2 – 11 JANVIER 2021 Le juge qui constate qu’il a été procédé

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