Les impacts à compter du 1er janvier 2022 L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en vertu de l’habilitation consentie au
EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 12 – 22 MARS 2021 CAUTIONNEMENT Philippe Simler est professeur