EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 26 – 25 JUIN 2018 – © LEXISNEXIS SA LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA
Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°47 LE MOT DE LA SEMAINE Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la